signé entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 4/ ALORS QU'aux termes du mandat de

de gestion n'entrait pas dans les prévisions de l'article 341-1 du Code pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'aux termes des mandats en cause, le mandant autorisait son

mandante de lui communiquer le chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire de ce site afin de calculer les commissions lui revenant sur les ventes ainsi réalisées, puis l'a assignée devant un tribunal

pouvoirs du mandataire pour ce type d'opérations et si celui-ci ne dépassait pas les limites de son mandat, mais qui a néanmoins écarté la responsabilité de la banque a, en statuant ainsi, privé sa décision

La commission sera cependant réduite de moitié, dès lors que Madame [Y] n’a pas été mentionnée sur le mandat initial et qu’elle n’a pas été présente de l’origine à la signature.

violé les articles 1134, 1984 et 2003 du Code civil ; 2 / que le mandant ne peut se prévaloir de la renonciation du mandataire à poursuivre l'exécution du contrat à raison de son inaction s'il a lui-même

Invoquant les fautes commises par le maître d'ouvrage délégué dans l'exécution de son mandat, la société le Bouvet a, après expertise, assigné la société Groupe Sobefi en réparation.

C..., agissant pour son propre compte et celui de ses mandants, a levé l'option à concurrence de 2 085 titres sur les 4 509 titres objets de la promesse; que la société LPD a refusé d'acquérir ces actions

de gestion prévoit des honoraires de mandat et un intéressement au résultat », et en méconnaissant ainsi les clauses claires et précises du mandat de gestion et du rapport d'audit, n'a pas justifié sa

un mandat de gestion immobilière, la cour d'appel a considéré que, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression

O... », la juridiction de proximité a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que, sauf stipulation

Le dossier a été communiqué au procureur général.

3 du mandat de gestion ; que le mandat de gestion prévoit que l'horizon de placement recommandé est un horizon à court terme de l'ordre de deux ans sauf autorisation expresse donnée par le mandant d'investir

au mandat commun que les agents avaient reçus ensemble pour gérer collectivement le portefeuille confié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du traité de nomination précité dont il

Z... a conclu avec un certain nombre de fleuristes des contrats de "mandat" par lesquels, en contrepartie de l'usage de sa marque, "AB+", de la transmission de son savoir-faire, de la promesse par lui

révélé à Eugénie A... qu'elle était son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat au généalogiste de recueillir la succession du défunt et lui a donné à

que la copropriété n'est pas dépourvue de syndic tant que l'assemblée du 29 mars 2016 qui a renouvelé le mandat du syndic n'a pas été annulée, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi n° 65-557

déclaré Ahmed Y... coupable de recel d'abus de confiance; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'aux termes des mandats de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer