civile professionnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire situé [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre

..] , ayant un établissement secondaire situé résidence Les Glycines, 8B avenue Thiers, [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre

Salvador Z..., [...] , ayant un établissement secondaire résidence Les Glycines, [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre

] [...], [...] , ayant un établissement secondaire situé résidence L[...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre

Aux termes du premier alinéa de l'article 1999 du même code, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il

Son mandat a été régulièrement résilié le 28 avril 2010.

.: 02/04153 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur LETOUZE, Président, Madame NIVELLE, Conseiller

Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère qui en ont délibéré Greffier : Monsieur Eddy VITALIS, lors des

de son mandat.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [A] [S] a été titulaire d'un livret d'épargne ouvert dans les livres de la SA Boursorama sous le n°[XXXXXXXXXX01].

La mandataire a alors fait délivrer une assignation en intervention forcée aux associés et mandants, Monsieur [K] et Madame [C].

Ils demeurent responsables du fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales qu'ils ont mandatés, dans la limite du mandat. 16.

de ses frais conformément à l'article 1999 du Code civil ; Considérant que la société Finafix, se fondant sur ce même article, répond que ses frais doivent être remboursés, que ce remboursement

Et aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

Autos Group Ltd tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 2.

Le mandant conférait au mandataire le mandat d'administrer le bien tant activement que passivement en lui remettant tous les éléments nécessaires pour permettre un accès permanent à l'immeuble, en lui

Par un arrêt n° 12NT02298 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SAS Fruitofood contre ce jugement.

Dans le cadre du contrat de mandat, le mandataire est responsable à l'égard de son mandant de la bonne exécution des obligations dont il a la charge à l'égard des tiers.

; sur les manquements reprochés à la société [...] : l'article 5.3.1 du Statut des Agents du 2 juillet 2001 auquel fait expressément référence le mandat d'agent du 19 juillet 2006 stipule que le mandant