, fixé par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le notaire ne pouvant être regardé comme mandataire en l’absence d’un mandat exprès ; - la Ville de Paris ne justifie pas de la réalité d’un projet

Walter, mandataire des vendeurs, a, le 9 août 2000, adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner ; que, par décision du 5 octobre 2000, le maire, auquel le conseil municipal avait, par délibération

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Madame Isabelle, Cécile Y... épouse Z... c / LA S. A.

La signature de la déclaration d’intention d’aliéner par le notaire établit, en principe, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l

La signature de la déclaration d’intention d’aliéner par le notaire établit, en principe, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l

notification par le propriétaire de son accord pour cette visite, de sorte que le délai pour exercer le droit de préemption, qui a recommencé à courir le quinzième jour suivant cette notification, était expiré

de la SARL Bernice immobilier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2010), qu'après avoir, suite à une déclaration d'intention d'aliéner

de l'officier chargé de la suppléance du capitaine, ainsi que de ses parents et alliés.

la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Expo

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations

Il est constant que la déclaration d'intention d'aliéner du bien litigieux a été reçue en mairie de Bordeaux le 28 août 2023.

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () " ; 11.

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (…).

mission légale de notifier au preneur les éléments essentiels de la vente n'ayant pas qualité pour recevoir l'acceptation de l'offre ; qu'en l'espèce, le preneur a notifié son acceptation de l'offre d'aliéner

2019, portant décision de préemption de ces parcelles nouvellement dénommées B1000 et B1002, adoptée à la suite du constat d'une erreur matérielle contenue dans la précédente déclaration d'intention d'aliéner

Bénédicte de Vivie, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Lors du prononcé: Madame Audrey COLLIN Audience tenue en présence de Mlle [F] [P], greffière stagiaire

Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la commune d'Annecy le 7 février 2020.

V..., « mandaté par les deux parties pour ce faire », n'avait déposé la déclaration d'intention d'aliéner que le 10 juin 2015, cependant que ce seul acte effectué par le seul notaire, mandaté pour ce faire

Trois déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues par la commune les 3 janvier, 3 et 23 mars 2022.