espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur XXX XXX par l’intermédiaire de Maître XXX D'XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

commission émet donc un avis favorable à la communication des certificats médicaux d'arrêt de travail de Monsieur XXX par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X épouse X par l’intermédiaire de XXX XXX X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat

MANDATAIRE ; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE DROIT, TIRE DE L'APPARENCE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT

du directeur du SDIS un mandat exprès donné par son assuré.

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

Afin de se conformer à la demande du Conseiller de la mise en état pour éviter tout débat sur le sujet, le Conseil d'administration d'[N] a confirmé par un mandat exprès lors d'une réunion du 29 janvier

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

AVAIENT TRAITE AVEC VEUVE RAEVENS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LES CIRCONSTANCES LES AUTORISANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS ET LA QUALITE DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

avis favorable à la communication de son dossier médical et des pièces administratives afférentes à l’intéressée par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur

Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Monsieur X, directement ou par l’intermédiaire de Maître X qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

communication, s'ils existent, du dossier médical de Monsieur X et des autres documents mentionnés aux points 1) et 3) par l’intermédiaire de Maître X qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat

La commission, au regard des motivations du demandeur, qui en outre ne fournit aucun mandat exprès que lui aurait accordé l'intéressé, estime que la communication anticipée de ce dossier porte une atteinte