.- Y..., a confié l'exercice de la tutelle à un mandataire professionnel ; qu'aucun élément nouveau n'est pour l'instant de nature à remettre en cause ce choix, le coût de la mesure n'étant pas en lui

Inc., société anonyme de droit panaméen, dont le siège est à Panama (République de Panama), prise en la personne de son mandataire à Luxembourg, M. Mirko Y...

obligatoires le ministère d'avocat, ont pour objet tant d'assurer aux justiciables la qualité de leur défense que de concourir à une bonne administration de la justice en imposant le recours à des mandataires

légitimes et les autorisaient à ne pas vérifier les limites de ceux-ci sans relever les éléments de preuve produits établissant que l'avocat s'est présenté comme étant le fils de la gérante auprès du mandataire

Y..., professionnel en conseils financiers et en transactions et gestion immobilières et mandataire de Mlle de A..., laquelle avait ensuite donné personnellement son accord à la proposition de la banque

[A] est donc exclusivement celle du mandataire à l'égard du tiers acquéreur, étant rappelé que le mandataire professionnel, qui n'a de lien contractuel qu'avec son mandant, n'engage que sa responsabilité

et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la réponse du syndic en date du 22 février 1983 contenait une invitation à produire parfaitement claire, que les consorts X... avaient pris un mandataire

[P], ordonner un partage de responsabilité entre cette dernière et la société TransakAuto compte tenu de sa qualité de mandataire professionnel de l'automobile, - condamner la société TransakAuto à la

préjudice de perte de chance d'obtenir un gain escompté à la suite de la fourniture et de la pose d'une centrale photovoltaïque suivant un devis signé du 13 janvier 2012, alors : « 1°/ que le mandataire

1993, impayés, ainsi qu'à trois mois de préavis, tout en lui notifiant la résiliation du bail ; qu'il s'agissait bien là de diligences, rentrant dans le cadre de l'exécution de ses obligations de mandataire

agisse au nom et pour le compte de son mandataire, que le mandataire rende compte de sa gestion et fasse raison au mandant de tout ce qu'il aura reçu en vertu de sa procuration ; qu'en retenant, pour

; Qu'en cas de non respect de ses obligations, le mandant s'engage expressément à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto, soit

TELLE SORTE QU'EN ADMETTANT LE PRINCIPE D'UN RECOURS, CONTRE MME Z..., DU NOTAIRE ET DE L'AVOCAT ASSURES DE LA MGFA, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES MANDATAIRES

L'article 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que le professionnel, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part ; qu'ainsi, il pèse sur le mandataire

En effet, les relevés de comptes de la testatrice révèlent que des frais de mandat ont été prélevés au profit de mandataires professionnels qui n'ont pas eu à rendre compte de leur gestion devant l'expert

IMMOBILIERE ; "AU MOTIF QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DE GERANCE NE S'EST INTERDIT, NI STATUTAIREMENT, NI CONTRACTUELLEMENT D'EXERCER DES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRE ET GARDAIT AINSI INTACTE SA VOCATION DE MANDATAIRE

l'efficacité de son acte en inscrivant le privilège de vendeur dans les deux mois de la rédaction dudit acte, -qu'il est constant que la responsabilité de procéder à l'inscription pèse sur le notaire, mandataire