PROTECT SA et en liquidation judiciaire,ayant pour mandataire la société LES MANDATAIRES.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 26 mars 2010.

X... au titre de la perte des potentiels intérêts est exclue de la police d'assurance souscrite auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, - de dire et juger que M.

ou de projet de contrat un encadré dont les caractéristiques sont fixées par le code des assurances, ce qu'elle n'a pas fait puisque l'encadré a été inséré, non pas dans la proposition d'assurance ou

par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [...]                               , 2°/ à la société Mutuelle d'assurances

état de cause le contrat d'assurance ayant été annulé, ne pouvait être mise en avant une obligation contractuelle.

Jean-François X... à faire vendre ces véhicules et désigné comme mandataire ad hoc M.

CE, LE TRIBUNAL Monsieur [H] [L] a déclaré exercer l'activité suivante : En ambulant : foires, marchés, expositions, magasins, lots en tout genre, prospection, produits alimentaires, confiserie, prospectus

et de réassurances et mandataire exclusif de la compagnie d'assurances SMABTP sur le territoire des Antilles-Guyane, a placé des contrats par l'intermédiaire des sociétés Assurances construction et CFRM

Par mail du 7 septembre 2018, la société en a récapitulé les différents points et a annoncé la transmission de fichiers de prospects (pièce 15).

d'assurance, quand ces stipulations étaient impropres à établir un quelconque fait de présentation d'opérations d'assurance à la clientèle de l'ancienne agence de la société Assurances Fort Moselle, fût-ce

[X] a été nommé Directeur Général, non mandataire social de la société Solice Management. Il était prévu que M.

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2024, la société Maaf Assurances demande au tribunal, au visa de l’article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil, de : -

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La caisse primaire d'assurance

Attendu que Monsieur [M] a remis au mandataire judiciaire un chèque de banque de 135.000 € en couverture du prix de cession proposé.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2014), que Mme X... a, par actes des 5, 15 octobre 2007 et 27 septembre 2008, confié à la société Aforge courtage le suivi et la gestion financière du contrat d'assurance-vie

Les interdictions faites au mandataire telles que stipulées à l'article 8 du contrat, d'une part, de « présenter les opérations de capitalisation, d'assurance sur la vie et d'épargne ainsi que toute autre

[W] souscrit en date du 23 mai 2024 ; * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance de la responsabilité civile décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance -Souscripteur