intérêt) ; Mais, sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'avocat est tenu d'informer

Les époux [L] ont opposé la décharge de leurs obligations pour cause de perte d'un bénéfice de subrogation, le grief de disproportion manifeste des engagements et le manquement à l'obligation d'information

X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 7 octobre 2002) de l'avoir débouté de cette demande et invoque des moyens tirés des dispositions de l'accord collectif du 28 octobre 1988, de manquements à l'obligation

l'acquéreur contre le vendeur et son mandataire au jour de la signature de l'acte authentique de la vente en l'état futur d'achèvement, soit le 13 octobre 2005, l'arrêt retient que, s'agissant d'un manquement

d'information du propriétaire, en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, constitue un manquement justifiant le prononcé de la résiliation du bail ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient que celle-ci ayant

une dissimulation avérée mais simplement de justifier d'un motif légitime justifiant la mesure d'instruction envisagée, dans la perspective d'un éventuel contentieux avec l'agence portant sur un manquement

significative, s'agissant d'un document fiscal dépourvu de valeur probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'aucun manquement

Elle estime donc n'avoir commis aucun manquement à l'obligation d'information.

de surveillance de la société ainsi qu'à cette dernière ; que par décision du 19 juillet 2012, la commission des sanctions de l'AMF a dit que la société, Mme X... et Claude B...avaient commis des manquements

[G] [M] s'appuie dans le coeur de ses écritures sur un manquement à l'obligation d'information annuelle et sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution.

Il ressort de ce texte que le manquement à l'obligation d'information qu'il met à la charge du banquier n'est sanctionné que par la seule déchéance des intérêts et il est de jurisprudence constante qu'il

Ils estiment qu'ils justifient de moyens sérieux de réformation tenant à: l'inopposabilité de la cession de créances et ses effets sur les mesures d'exécution forcée, à un manquement à l'obligation d'information

De plus les passagers n'apportent pas la preuve d'avoir subi un préjudice ni de la nature du supposé préjudice en raison d'un éventuel manquement à l'obligation d'information.

Y..., notaire associé, auquel il était reproché un manquement aux obligations d'information et de conseil à l'occasion d'un acte qu'il avait instrumenté, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article

à l'obligation d'information et de conseil, AUX MOTIFS QUE, sur le manquement de l'assureur à ses obligations d'information et de conseil, Sogetra se prévaut de la jurisprudence suivant laquelle le

ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre

. - avait manqué à son obligation précontractuelle d'information et de conseil quant à l'insuffisance des garanties souscrites, et les avait ainsi induits en erreur sur l'étendue desdites garanties, alors

.., l'arrêt retient qu'aucun manquement à l'obligation d'information n'est caractérisé à la charge de la caisse et spécialement aucun manquement fautif aux règles de bonne conduite résultant en vigueur

X... lui a reproché reconventionnellement d'avoir manqué à ses obligations d'information et de mise en garde ; que l'arrêt rejetant les demandes de M.