représentée par Me Hauquier, demande au tribunal : 1°) de condamner la société PresCAD au paiement d'une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de son manquement

[S], alors « que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites

contractuels graves et que la SCI démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et à

X... de son action en responsabilité contre la société Berton Sicard ; AUX MOTIFS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel

Mais contrairement à ce que soutient la société appelante l'action en manquement contractuel de la société Gallia SRL engagée par l'assignation du 26 juin 2012 n'est pas prescrite à l&apos

ce que cette clause constitue une clause pénale excessive ; - elle conclut subsidiairement, à la résolution du contrat litigieux en raison des manquements contractuels imputables à la société Novadelta

, dirigée contre son fournisseur (la société Dubreuil Carburants) ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concernait les manquements contractuels reprochés à la société Dubreuil Carburants, la société Station du Guedeau

de la fourniture de données financières insuffisantes ; Attendu que pour accueillir la demande de la société ARE et rejeter celle de la société Prévention incendie, le jugement retient que les manquements

contractuels des sociétés LE RUBIS, LA CHAPE LIQUIDE et DELEAGE et de leurs assureurs, la Cour d'appel a considéré que Monsieur X... n'établissait pas le lien causal déterminant du manquement contractuel

décisions qui ne pouvaient pas lui incomber, ce qui ne permettait pas de caractériser l'existence d'une faute grave mais, tout au plus, un simple manquement contractuel, la cour d'appel a violé les articles

la résiliation d'un contrat ou la sanction d'un manquement contractuel peut résulter d'un manquement d'une certaine gravité imputable au débiteur de l'obligation indépendamment des conséquences qui en

moyen : Attendu que l'ADF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Editons CRG la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice résultant de ses manquements

de ses manquements contractuels, ne pouvait être que de nature délictuelle ; que c'est cette action en responsabilité délictuelle que la société HDI-Gerling exerçait en qualité de subrogée ; que seule

X... du droit à cette indemnité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces fautes successives et renouvelées dont elle a admis qu'elles étaient des manquements contractuels, ne constituaient

voyage, de sorte que les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l'agence de voyages, pour leur préjudice personnel, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement

X... de son action en responsabilité contre la société Berton Sicard ; AUX MOTIFS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel

[U] a ainsi commis un manquement contractuel en ayant abandonné le projet et que M.

reconventionnel, CONDAMNER la Société OAK EDITION, venant aux droits de la SAS ATELIER ARCHANGE, à payer à la SCI PONDOR la somme de : - 723.327,53 € au titre des dommages et intérêts pour les manquements