litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1 500 euros soit (2°) toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées (. .) lorsqu'un droit de

part, que les droits de douane, de timbre et de TVA, dont la société Mari réclamait notamment le remboursement à la société Chimitex, résultaient exclusivement des différentes taxes applicables aux marchandises

juridictions répressives sur le fondement d'un texte qui n'était pas en vigueur à la date de la prétendue infraction douanière, en vue d'obtenir le paiement de droits tenant lieu de confiscation des marchandises

Jusqu’en 1997, la décision du Conseil des Communautés européennes qui régissait l’activité de la société prévoyait que les marchandises importées dans la Communauté à partir de PTOM étaient exonérées de

(LOUISE), POURSUIVIS POUR FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DES MARCHANDISES IMPORTEES, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre eux pour fausse déclaration de valeur et fausse déclaration de marchandises

amende d'un montant de 75 525 euros ; "aux motifs qu'au regard de la durée des agissements des prévenus, il n'y a pas lieu à minoration de l'amende douanière en dessous d'une fois la valeur des marchandises

selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société SCAC, dont le concours avait été sollicité par la société Sicard, mandataire de la société Ober diffusion, pour le dédouanement de marchandises

(JEANNE) DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS DANS L'ESPECE DES MARCHANDISES IMPORTEES, ET MIS HORS DE CAUSE Y... (JEANNE), VEUVE Z... ET Z...

importées ne sont pas des marchandises spécifiques destinées aux machines reprises sous la position tarifaire 8474 mais des marchandises d'emploi général, et retient : s'agissant des marchandises importées

effectuées à une période où la Commission des communautés européennes avait instauré un prix minimal ; (...) aux termes de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises

ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EFFECTUE DE FAUSSES DECLARATIONS DANS LA VALEUR DE MARCHANDISES

; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES DE SUISSE L'ETAIENT A LA FOIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX D'ACQUISITION DES MEMES MARCHANDISES

ETAIT INJUSTIFIEE ; QU'IL DEMEURE QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CARACTERISER LE DELIT DES LORS QU'A L'APPUI DE SA DECLARATION LE PREVENU AVAIT PRODUIT DES DOCUMENTS DECRIVANT EXACTEMENT LA MARCHANDISE

de Taïwan des porte-clefs avec boîtier bruiteur qu'elle a déclarés comme "appareils électriques de signalisation acoustique" à la position tarifaire 85 31 80 90 000 0T ; qu'estimant que la marchandise

A BON DROIT QUE TANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF QUE LES PREMIERS JUGES ONT DES LORS ADMIS QUE LA REDEVANCE DE 6 % PROPORTIONNELLE A L'UTILISATION DES MARCHANDISES IMPORTEES DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT

avaient été respectées ; qu'en accordant aux sociétés commissionnaires en douane le bénéfice de la bonne foi au motif que dépourvues de moyens pour déceler que les marchandises importées ne répondaient

(CLAUDE), PREVENU D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE MARCHANDISES IMPORTEES, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE AMERICAN EXPRESS, CITEE COMME ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE.

Marrakech du 15 avril 1994 dans la mesure où il édicte les strictes mesures nécessaires pour garantir la santé publique en matière alimentaire sans créer une quelconque discrimination au regard de marchandises

: Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion Accoca (société Accoca) a chargé la société Sicard des opérations de dédouanement de marchandises