été donné ; que le marché « n°05-1666 » du 2 juin 2004 a été conclu par le GIE « agissant tant en son nom qu'au nom et pour le compte de ses membres adhérents et de leurs filiales » ; qu'en jugeant que

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'opération ( ) ; que Marc Y... a constaté que les dispositions de l'article 314 bis du Code des marchés publics n'avaient pas été respectées, bien que le seuil de 450 000 francs ait été dépassé ;

termes orduriers, destinés à salir un homme parfaitement identifié et hors tout débat public ; que la cour ne peut que constater qu'il y a là rupture entre le juste équilibre qui doit exister entre la

dans les opérations sur les marchés à terme, hors les cas où il en a connaissance ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la banque était dispensée de cette obligation en se fondant seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MARCHE FRAIS DRIVE a réglé l'intégralité du marché à COREAL selon les factures reçues.

conclu en avril 1993 avec la société Valouest un marché de travaux portant sur une installation industrielle ; que, sur le montant de ce marché, la société Socavol a versé un acompte et a remis une lettre

Théry a conclu avec la société Beaumarais trois contrats, aux termes desquels ce dernier s'engageait à lui livrer entre janvier 1995 et avril 1995 une certaine quantité de pommes de terre de la récolte

qui dénature les termes clairs et précis d'une convention encourt la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en l'espèce, l'article 4 de l'avenant du 22 février 1982 au marché du 14

X... ne pouvait ignorer que ces marchés étaient exclus de la cession, la cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis de ce protocole et l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[C] a été repris le 1er avril 2011 par la société La Brenne, attributaire d'un marché de nettoyage de trains pour le compte de la SNCF. 2.

en exécution du marché du 28 septembre 2010, objet du présent litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris par fausse interprétation, ensemble l'article L. 421-10 du code monétaire et financier ; 3°/

publics, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le chef de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés

Le défendeur 1, TERRA NOBILIS, a déposé à cette audience de nouvelles conclusions.

Patrick Z..., Mme Palma A... et M.