1315 du Code civil ; et alors, en outre, que dès lors qu'ils constataient que les époux étaient mariés sous le régime de la sépration des biens, il était exclu que les juges du fond puissent se fonder

Odette Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont consentis une donation au dernier vivant ; que, le même jour, Gabriel X... établissait un testament olographe ; que Gabriel X... est

que l'abandon en usufruit de la part du mari dans la communauté lui bénéficiait par ricochet, bien que cette mesure eût été ordonnée pour seulement cinq années, c'est-à-dire jusqu'à ce que la femme eût

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à céder à Mme Y..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de sa part sur l'immeuble commun, d'une part en se bornant à préciser que

-Y... prononcé par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 24 mai 1984, l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1991) a déclaré Mme X... débitrice envers la communauté de la somme de 91 209,23 francs

La SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de préemption et de rejeter ses demandes, alors « que le défaut d'envoi par la Safer au maire de la commune sur laquelle se situent les biens préemptés

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la

Pierre-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civille, section 1), au profit de Mme X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

en biens, a consenti à la société Franfinance-location un cautionnement sans le consentement de son mari ; qu'après condamnation de la caution, son époux, qui avait payé une certaine somme à l'huissier

K... est propriétaire d'un bien immobilier, situé sur la commune de Saint-André de Boëge (74), comprenant des bâtiments et des terrains sur lesquels, il a effectué divers travaux : rénovation d'un bâtiment

et débouté la partie civile; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai

sur les biens immobiliers dont l'épouse est ou deviendra propriétaire ; mais il ne contient aucune disposition relative aux biens mobiliers des époux, ni aux biens immobiliers du mari » pour en déduire

[D] se bornait à imputer au maire de la commune un comportement homophobe, l'affirmation qui lui était attribuée (« Je ne signerai pas le permis de construire.

-X... pour rupture de la vie commune en écartant, pour ce faire, la clause d'exceptionnelle dureté opposée par l'épouse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'épouse, qui justifie de

Marc, - X...

C..., l'indivis entre eux, n'était pas un bien personnel de l'épouse et faisait partie de l'actif de la procédure collective à laquelle était soumis le mari; qu'en statuant ainsi, sans préciser sous quel

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle et d'avoir prononcé le divorce, à la demande du mari, pour rupture de la vie commune, alors que, selon le moyen,

"- procédé à des travaux d'aménagement sans les déclarations préalables exigées par la loi, "- poursuivi lesdits travaux sans mainlevée de l'arrêté interruptif du maire de la commune de Rombas,