, de nombreuses mentions obligatoires étaient omises dans l'acte de mariage des parents de sorte qu'il ne pouvait se voir reconnaître de caractère probant (pièce n°1 de la demanderesse).

, de nombreuses mentions étaient omises dans l'acte de mariage des parents de sorte qu'il ne pouvait se voir reconnaître de caractère probant (pièce n°1 du demandeur).

filiation du demandeur depuis sa naissance, sans examiner les conséquences, ainsi que le ministère public l'avait invitée à le faire, liées à l'absence de reconnaissance de paternité de [I] [X] et de mariage

était établi entre Mme [Y] [S] et [V] [S] un lien de filiation légalement établi ; que le seul rappel par le certificat de nationalité des mentions d'un acte de naissance, sans qu'il soit fait état du mariage

DÉBATS à l'audience publique du 27 octobre 2014 tenue par Bruno POUPET magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour justifier du mariage des parents de X... Rida K...

Il en résulte de ce texte que l'enfant porte le nom du père seulement s'il est issu du mariage des parents et que l'enfant né hors mariage doit porter le nom et le prénom que lui donne sa mère.

l'accession à l'indépendance des Comores ; que le ministère public, à qui incombe la charge de la preuve de l'extranéité du défendeur, fait valoir avec pertinence :- en premier lieu, que l'acte de mariage

Il ajoute que la déclaration de mariage de ses parents a été reçue par une autorité incompétente (le préfet) et qu'elle ne mentionne pas l'heure à laquelle elle a été faite.

, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

officier de l'état civil par délégation du consul général de France à Dakar, le 9 avril 2010, à la demande de [M] [J], sur production d'une copie de l'acte original, ainsi que des actes de naissance et de mariage

    The minority report recommended the “retention of the impediment on marriage between parent-in-law and child-in-law” on the basis that it raised the same difficulties as step-parent and step-child

H..., étant mentionné en marge son mariage avec X...

du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.