X avec une ressortissante française avait un caractère fictif n'ayant pour but que l'obtention d'une carte de résident, et qu'il n'existait aucune communauté de vie entre les époux ; Considérant qu'il

Alain X..., son fils né d'un premier mariage et Mme Gladys Y..., sa seconde épouse, en l'état d'une donation entre époux consentie le 30 septembre 1976 et d'un testament olographe en date du 6 avril 1994

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant : Me Nathalie MAKOWSKI, de la SELAS OPUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K170

La requérante était la sœur de la célèbre cantatrice Maria Kalogeropoulos (Maria Callas). En 1977, cette dernière décéda à Paris, en laissant à la requérante un héritage.

pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011), qu'alors que la paternité de Roger X... sur sa fille, Mme Roseline Y..., née d'une relation hors mariage

après le jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., après avoir constaté que le bien objet de l'action avait été acquis en indivision par les époux Y... avant leur mariage

le à Me Géraldine LECHAT-OHAYON Me Delphine THIERY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

Sur la réunion fictive des libéralités consenties par [FV] [T] [F] A titre liminaire, il est précisé qu'il n'y a pas lieu de réunir fictivement à la masse pour chacun des coïndivisaires comme le soutient

F B, ressortissant algérien, est entré en France le 24 septembre 2017 sous couvert d'un visa pour rejoindre son épouse française à la suite de leur mariage le 2 octobre précédent.

le Z produit ressort à 325 545 francs, absence d'additions pour la période de décembre 2000 et janvier 2001 pour le Chalet des Jumeaux, absence de justificatif des recettes traiteur, organisation mariages

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis ».

son épouse dans les immeubles successivement acquis en indivision ne constituait pas la rémunération d'une activité de son épouse excédant ce qu'elle devait au titre de sa contribution aux charges du mariage

José Y... et Mme Maria Héléna Y... envers la société RTT, - condamner solidairement M.

[A] de ses demandes relatives aux charges du mariage, -dit que Mme [J] doit à M.

-Z...aux torts de l'époux, - ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 22 novembre 2006 à TOUBACOUTA (SENEGAL) et en marge de l'acte de naissance de

avec Madame Y..., •sa fille, Melissa, conçue durant le mariage et issue de son union avec Madame Z....

dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers mariés à un conjoint de nationalité française quelle que fût la date du mariage

Frédéric DENJEAN, Conseiller Mme Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

TROIS, Nous, Dominique GARET, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière, EXPOSE DU LITIGE Du mariage

X fait valoir que son mariage n'avait pas un caractère fictif et qu'il n'était pas responsable de la rupture de la vie commune, qu'un projet de mariage avec une ressortissante française est envisagé et