1965 ET 30 JUIN 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES

1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 RELATIVE AUX MARQUES

de ce règlement les marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "Aubettes", qui a déposé et obtenu l'enregistrement de la marque "Aubette", demande l'annulation de l'arrêté pris, le 18 juillet

Groupe, la résiliation, pour faute, d'un contrat de distribution, puis a réclamé qu'il soit fait interdiction à cette dernière, conformément à cette convention, conclue en langue anglaise, d'utiliser la marque

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 05-15.721 et X 05-18.325 en raison de leur connexité ; Attendu que le 6 octobre 1992, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque

10 mars 1964 : " Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marques

Franche-Comté (CPPR) qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label régional "Franche-Comté", a poursuivi judiciairement la société Clavière en annulation de la marque

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

propriété intellectuelle aux termes duquel le relevé de déchéance prévu à l'article L 712-10 est applicable aux délais prévus au titre I du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle relatif aux marques

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

n'appartient pas au Musée, que celui-ci est étranger au litige susceptible d'opposer le requérant au propriétaire du bronze, la Galerie SDA ANTIQUITÉS, que le requérant se prévaut en outre de droits sur des marques

n'appartient pas au Musée, que celui-ci est étranger au litige susceptible d'opposer le requérant au propriétaire du bronze, la Galerie SDA ANTIQUITÉS, que le requérant se prévaut en outre de droits sur des marques

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

revenus assimiles aux benefices non commerciaux ... les produits percus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

la société Roche, commercialise en France, depuis 1981, un médicament anxiolytique sous le nom de "Lexomil", dont le principe actif est le bromazépan ; qu'elle a, pour ce faire, déposé en 1985 une marque

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule reproduction d'une marque de fabrique constitue la contrefaçon; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que l'expression "Coup d'Eclat", constituant

d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque

d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque

Attendu que le 26 mars 1981, le poste de télévision de marque Téléavia, fabriqué par la société Thomson Brandt et acheté en 1973 par Mme X..., a pris feu et a implosé, provoquant des dommages dans l'appartement