Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

l'auteur de la société Primonial, qui a manqué à l'obligation de conseil dont il était débiteur envers M.

DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 21 septembre 2023, la SA MERCEDES-[D] FINANCIAL SERVICES France a consenti à Mme [S] [R] née [H] un prêt affecté n°15958883 à l'achat d'un véhicule de marque

Nice ; que le même jour, un contrat portant concession de jouissance de marques a été conclu entre les deux sociétés ; que le 5 janvier 1987, la Y...

[X] [L] un prêt personnel , sans assurance d'un montant de 20000 euros remboursable en 58 mensualités de 395.32 euros, au taux nominal conventionnel de 5.70 % l'an, et TAEG de 6,31 % l'an .

[Etablissement 1] immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 15 355,89 euros remboursable par 120 mensualités de 168,97 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,28 %.

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 3 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque

formalité nécessaire à l'exécution de son obligation ; qu'en s'en abstenant, alors même qu'elle savait qu'un acheteur potentiel allait se présenter en la personne de la Clinique du Tonkin, elle avait manqué

R... par la société [...] devait être remboursé « au nominal à l'expiration de la période d'activité de M. T...

premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

B... aux organes de direction des filiales et ont été élus à ces postes ; qu'invoquant un manquement des consorts O... à leur devoir de loyauté en leur qualité d'administrateurs de la société Safa, cette

Il en va de même concernant le manquement au devoir de mise en garde.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

[T] [L] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 1100 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 18,25 % et un taux annuel effectif global de 20,01 %.

[V] [D] un prêt d'un montant en capital de 27.458 euros remboursable en 84 mensualités d'un montant de 408 euros assurance comprise moyennant un taux d'intérêt nominal de 4,80 % l'an.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 157, 160 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

X...), qui était garagiste à Tarbes, a distribué des véhicules de marque Lancia en qualité de concessionnaire dans le cadre du réseau exploité par une société Distribution Chardonnet ; que le contrat de