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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2007:CO00967
10 juillet 2007
en tant que marque internationale, afin de désigner de tels produits ; qu'elle a entre-temps assigné la société Buttress BV en déchéance des droits sur la marque "Nutri-Rich" dont cette dernière est titulaire
Cour d'Appel
S.A. PUMA AG SOCIETE PUMA FRANCEc/SA SIPAN
6253c9d8bd3db21cbdd895a8
22 octobre 2007
La société de droit allemand Puma AG est titulaire des marques internationales suivantes enregistrées : - le 12 avril 1978 no R 437 626 : marque nominale "Puma", renouvelée le 12 avril 1998 ; - le
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10455
8 novembre 2017
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la société Téva est déchue à compter du 2 juin 1993 de ses droits sur la partie française de la marque internationale semifigurative Flamant
6079d3499ba5988459c5822b
12 novembre 1992
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Wella, titulaire de la marque internationale
6137218ecd580146773f4c57
2 juillet 1991
le 20 décembre 1982 et n° 1 250 787 déposée le 10 novembre 1983 en renouvellement de dépôts antérieurs, a demandé la déchéance pour non exploitation de la partie française de la marque internationale
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
, À TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la marque internationale n° 1247362 " HYDRAFACIAL ", la marque de l'Union Européenne n° 16604852 " HYDRAFACIAL " et la marque internationale n° 1365502 " HYDRAFACIAL
6253cae1bd3db21cbdd8c5fc
13 décembre 2007
Le même jour Eliane J... a cédé à cette société la marque française VENUS INTERNATIONAL.
6079d6839ba5988459c5ba8e
3 mai 1976
II ET A LA SOCIETE LABORATOIRES SANTA DITE SANTA I, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE FAILLITE COMMUNE LE TRANSFERT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PHARAO DES MARQUES
6079d3729ba5988459c595e4
3 mars 1981
BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1979) D'AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE VIVIL A MULLER ET CIE (LA SOCIETE VIVIL) N'AVAIT NI PROUVE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE SES MARQUES
6079d35c9ba5988459c589af
2 mars 1982
PRODUCTIONS ANIMALES >>, A ASSIGNE LA SOCIETE BELGE GALENCO NAAMLOZE VENNOOTS CHAP (LA SOCIETE GALENCO) EN VUE DE FAIRE PRONONCER, POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, LA DECHEANCE DE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dcac25a97f0381f4f99
19 mars 2014
pour commercialiser des compléments alimentaires par correspondance ; Que la société de droit polonais OLIMP LABORATORIES Sp.Zo.o est titulaire des marques internationales suivantes : - 'OLIMP'
6253c920bd3db21cbdd87557
3 mars 2005
- la marque fran aise "DESIR", nä 1 211 298, d pos e le 13 ao t 1982 ; - la marque internationale "DESIR" nä R 323 366, d pos e en 1966 ; le contrat de cession des marques a t enregistr au Registre national
6253c934bd3db21cbdd87913
61372421cd58014677412acd
31 mars 2004
SA de reproduire et utiliser la marque internationale "Striebig" à quelque titre que ce soit sous astreinte de 7 622 euros par jour de retard, interdit à la société X... SA et à M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00176
3 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1987 et 1988 la société hollandaise Hulder Holland a déposé aux Pays-Bas les marques internationales
Pôle 5 - Chambre 2
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14 avril 2023
tridimensionnelle française et de l'Union européenne (marques devenues depuis caduques), et d'une marque tridimensionnelle internationale désignant l'Union européenne, déposée le 8 juin 2005 en classe
60322d083189c763d7e02648
30 mars 2018
25, 26, 28, 34, 38 et 41, et le 27 novembre 2006 comme marque internationale n°920900 en classes 9, 16 et 38.
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6 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1981) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE INTERNATIONALE
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
[J] de la marque internationale n° 524 901 (demande rejetée par décision définitive de la cour de Genève du 8 mai 2015) ; Que dans son jugement du 22 mai 2014, le tribunal a notamment : dit que la
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004
13 janvier 2009
incluant la dénomination SPA : SPA, marque internationale visant la France, déposée le 2 septembre 1981 sous priorité Benelux du 11 mars 1981, enregistrée le 30 novembre 1981 sous le n° 453 912 et renouvelée
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