CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Mme Xc/M. Y
60794cf49ba5988459c47a13
13 novembre 2002
. ; Attendu que pour rejeter l'action en garantie formée par l'AHNAC et la société Azur assurances, assureur de l'établissement, contre l'assureur de responsabilité du médecin salarié, le Sou médical
REFERES 1ère Section
66158328db5098996d5a44d1
8 avril 2024
Par conclusions du 11 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer, le Pavillon de la Mutualité et le Docteur [J] [I] demandent la mise hors de cause du Docteur [J] [I], médecin salarié du Pavillon
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00097
16 janvier 2008
X... et quatre autres médecins salariés exerçant leur activité dans une clinique mutualiste de Nantes ont quitté cet établissement pour exercer leur activité à partir du 25 mai 2000 au sein de la société
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054117121
19 mai 2026
. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES À LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SALARIÉS (ART.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant, au dernier alinéa de l'article 30 de la convention, que l'exercice par un médecin salarié d'une société d'exercice est assimilé à un exercice libéral, les
ECLI:FR:CCASS:2020:C110152
11 mars 2020
brachial étant suspectée immédiatement après l'accouchement avec la recommandation de vérifier l'absence de fracture de la clavicule ; Mais que la responsabilité de l'établissement de santé du fait de son médecin
6079b21b9ba5988459c55d36
10 novembre 1976
Sur le premier moyen : Attendu que Meynadier, docteur en médecine, qui exerce à la fois une activité salariée et une activité libérale a, à la suite d'un accident, perçu les prestations en espèces de
60794c629ba5988459c455e9
4 juin 1991
Y... a obtenu, par voie de référé, la désignation d'un médecin expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, il a assigné tant la fondation que MM.
61372488cd58014677416486
29 mars 2006
applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a
60794e279ba5988459c48d8a
21 novembre 2006
des caisses, ainsi que d'autres dépenses habituelles, telles celles de parking, mise à disposition de locaux de consultation, bureau, téléphone, ainsi qu'à la prise en charge de la rémunération des médecins
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01160
28 juin 2017
concernés par l'accord du 26 juin 1990, à savoir les agents comptables, les ingénieurs-conseils et les médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements qui percevaient de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201908
1 décembre 2011
parce qu'ils sont employés dans le cadre d'un service organisé et placés sous la subordination du directeur de l'établissement par leur statut, sauf en ce qui concerne l'exercice de leur art comme tout médecin
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00113
26 janvier 2022
Il a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de Mme [D], médecin du travail salarié et de M. [Z], ès qualités.
613724aacd580146774175e7
28 septembre 2005
Y..., médecins salariés de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique respectivement depuis le 1er septembre 1975 et le 21 septembre 1970, ont signé en décembre 1994 une
6079b1fe9ba5988459c54d60
15 décembre 1970
EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, ALORS QUE, L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE FAIT OBLIGATION AU MEDECIN SALARIE DE SOUMETTRE UN CONTRAT ECRIT AU CONSEIL DE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01988
14 octobre 2009
visés au présent titre, mais, en les lieu et place, leur dont appliquées celles des articles M 05.01 et M. 05.02 » ; cet article exclut très clairement les médecins salariés du bénéfice de certaines dispositions
Pôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7dec
24 novembre 2015
Au visa d'un certificat médical établi par le docteur [E] [E], médecin salarié de l'hôpital [Établissement 2], il a été hospitalisé d'office à l'établissement public de santé [Établissement 3] à la suite
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00124
27 janvier 2015
généralistes dits « exclusifs » rémunérés par un salaire fixe, des vacations au sein de différents centres de soins mutualistes ; que l'UMT qui avait adhéré, au bénéfice de ses médecins salariés à un
2ème Chambre
DTA_2400125_20260312
12 mars 2026
A l’appui de ses allégations, le CREPS Antilles Guyane produit la convention relative à l’embauche de deux médecins salariés dans le cadre de la mesure « 400 médecins généralistes dans les territoires
Cour d'Appel
Madame Nicole Xc/L'Institut BERGONIE
6253cbbebd3db21cbdd8e278
22 juin 2011
est tenu envers son patient d'une obligation de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données de la science, qui est une obligation de moyen ; l'établissement dont le médecin est le salarié
Page 5 sur 2250
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.