Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 591 résultats pour « membres des professions exclues de son application »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 591 résultats pour « membres des professions exclues de son application »
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EXTRAIT
Article 1205-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Le juge des enfants ne transmet pas les pièces qu'il a exclues de la consultation en application de l'article 1187.
Article 9
La commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes : Fédération
Article L1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties,
Article L4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties,
Article L4322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent
Article L4351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé
Article L4361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties,
Article L4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties,
Article L4392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties,
Article L4393-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent
Article L4393-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés
Article 12
La commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Article 3
La commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Seize membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes
Article 4
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant. b) Neuf membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : Un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, ou son suppléant
Article Annexe IV
PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE APPLICABLES EN CONTRÔLE STATISTIQUE En application de l'article 23 du présent arrêté, les plans d'échantillonnage applicables en contrôle statistique normal et renforcé sont précisés dans le tableau ci-dessous.
Article L4122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.
Article L124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
Celle-ci prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
Article R422-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au président de la fédération départementale des
Article L1211-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales. Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle.
Article 6
-Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Deux membres du Parlement : a) Un député ; b) Un sénateur ; 2° Huit représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
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