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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205751_20230913
13 septembre 2023
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3
civ3
61372258cd580146773fc342
8 février 1995
alors que les motifs de l'arrêt constatent l'accord de l'ancienne propriétaire pour l'exécution des travaux de branchement à travers les parties privatives, ce qui impliquait, en l'absence de toute mention
60794bb99ba5988459c43c7d
5 janvier 1978
PRESOMPTION DE PROPRIETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, EN RETENANT QU'IL RESULTE DES CONFRONTS PRECISES PAR UN TITRE DE 1879 QUE LE FONDS DE LADITE DAME N'EST PAS RIVERAIN DU BIEF, QUE LES MENTIONS
cr
61372509cd5801467741a707
4 novembre 1987
complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 486 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce qu'il ne résulte pas des mentions
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00744
15 mai 2019
précédent arrêt du 29 octobre 2015 sont en montants bruts, la cour d'appel a estimé, en substance, qu'il s'évinçait des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'à défaut de mention
613720b0cd580146773ed833
8 janvier 1987
Z... avait continué à percevoir des salaires jusqu'en octobre 1973, que c'est donc en le dénaturant et en lui attribuant un sens directement contraire à son sens clair et certain que la Cour d'appel a
6079a8089ba5988459c4b9f1
15 janvier 1980
EST DU RESTE PARFAITEMENT CONSCIENT DE LA RESPONSABILITE PENALE ENCOURUE PAR LUI DANS LE CAS DE PARTICIPATION A UNE PUBLICITE ILLICITE ; QUE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE X...
613721c9cd580146773f74bd
16 mars 1993
nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, il est à présumer en l'absence de toute contestation avant le prononcé du jugement et de toute mention
6079a82d9ba5988459c4bf72
14 juin 1990
été omise, en violation des textes susvisés " ; Attendu que l'arrêt attaqué porte que la décision a été " prononcée à l'audience publique du 18 novembre 1988 " ; qu'il s'en déduit, en l'absence de mentions
6079a8729ba5988459c4d511
20 octobre 1999
59 ans, en qualité d'interprète pour la langue créole et que celui-ci a prêté le serment prescrit par l'article 344 du Code de procédure pénale ; Que ces constatations, en l'absence de toute autre mention
civ1
6079411b9ba5988459c40606
4 mai 1973
FORMALITE ESSENTIELLE DE LA PROCEDURE, NON PLUS QUE LA REGULARITE DES CONCLUSIONS OBLIGATOIREMENT DEPOSEES AVANT LADITE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PRESCRIT LA MENTION
JU MW (4)
DTA_2306565_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, la décision en cause mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application des articles L
607943529ba5988459c41f92
25 mai 1976
CE SENS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE PLURALITE DE VENDEURS, L'ACTION EN RESOLUTION, QUI EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE EN L'ABSENCE D'ACCORD DE TOUS LES VENDEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE
61372321cd58014677405cf8
15 juillet 1998
Z... a été engagé, par contrat de travail à durée indéterminée du 24 mai 1994, à compter de cette date, en qualité de chauffeur par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019032216
14 avril 2008
SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche aux fabricants, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00211
22 février 2017
procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, la personne désignée à l'occasion de la sauvegarde pour procéder à l'inventaire est, de plein droit, chargée de la prisée, sauf mention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201073
20 octobre 2022
dernières conclusions mentionnant comme adresse du siège social [Adresse 1] alors qu'il ressort de l'extrait K bis que son siège social est situé au [Adresse 1], qu'ainsi la société n' a pas fourni cette mention
6137231fcd58014677405bca
1 juillet 1998
la convention collective s'applique de façon impérative aux employeurs et salariés compris dans son champ d'application, nonobstant toutes mentions contraires; qu'en estimant, au contraire, que seule
Ch civ. 1-4 construction
69a926edcdc6046d47909458
14 janvier 2025
Ainsi contrairement à ce que prétend l'intimé, ce texte prévoit expressément le point de départ du délai d'un mois.
61372523cd5801467741b46f
19 juin 1991
fixant l'ouverture de la session ainsi que la date et l'heure de cette ouverture, et désignant le nom des magistrats appelés à siéger, ne se trouvent pas au dossier de procédure et ne sont même pas mentionnées
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