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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205751_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3

Source officielle
CC

civ3

61372258cd580146773fc342

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

alors que les motifs de l'arrêt constatent l'accord de l'ancienne propriétaire pour l'exécution des travaux de branchement à travers les parties privatives, ce qui impliquait, en l'absence de toute mention

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c7d

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

PRESOMPTION DE PROPRIETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, EN RETENANT QU'IL RESULTE DES CONFRONTS PRECISES PAR UN TITRE DE 1879 QUE LE FONDS DE LADITE DAME N'EST PAS RIVERAIN DU BIEF, QUE LES MENTIONS

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a707

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 486 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce qu'il ne résulte pas des mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00744

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

précédent arrêt du 29 octobre 2015 sont en montants bruts, la cour d'appel a estimé, en substance, qu'il s'évinçait des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'à défaut de mention

Source officielle
CC

soc

613720b0cd580146773ed833

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

Z... avait continué à percevoir des salaires jusqu'en octobre 1973, que c'est donc en le dénaturant et en lui attribuant un sens directement contraire à son sens clair et certain que la Cour d'appel a

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9f1

Cassation

15 janvier 1980

15 janvier 1980

EST DU RESTE PARFAITEMENT CONSCIENT DE LA RESPONSABILITE PENALE ENCOURUE PAR LUI DANS LE CAS DE PARTICIPATION A UNE PUBLICITE ILLICITE ; QUE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE X...

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74bd

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, il est à présumer en l'absence de toute contestation avant le prononcé du jugement et de toute mention

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf72

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

été omise, en violation des textes susvisés " ; Attendu que l'arrêt attaqué porte que la décision a été " prononcée à l'audience publique du 18 novembre 1988 " ; qu'il s'en déduit, en l'absence de mentions

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d511

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

59 ans, en qualité d'interprète pour la langue créole et que celui-ci a prêté le serment prescrit par l'article 344 du Code de procédure pénale ; Que ces constatations, en l'absence de toute autre mention

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c40606

Cassation

4 mai 1973

4 mai 1973

FORMALITE ESSENTIELLE DE LA PROCEDURE, NON PLUS QUE LA REGULARITE DES CONCLUSIONS OBLIGATOIREMENT DEPOSEES AVANT LADITE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PRESCRIT LA MENTION

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306565_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, la décision en cause mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application des articles L

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f92

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

CE SENS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE PLURALITE DE VENDEURS, L'ACTION EN RESOLUTION, QUI EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE EN L'ABSENCE D'ACCORD DE TOUS LES VENDEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cf8

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Z... a été engagé, par contrat de travail à durée indéterminée du 24 mai 1994, à compter de cette date, en qualité de chauffeur par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019032216

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche aux fabricants, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00211

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, la personne désignée à l'occasion de la sauvegarde pour procéder à l'inventaire est, de plein droit, chargée de la prisée, sauf mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201073

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dernières conclusions mentionnant comme adresse du siège social [Adresse 1] alors qu'il ressort de l'extrait K bis que son siège social est situé au [Adresse 1], qu'ainsi la société n' a pas fourni cette mention

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405bca

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

la convention collective s'applique de façon impérative aux employeurs et salariés compris dans son champ d'application, nonobstant toutes mentions contraires; qu'en estimant, au contraire, que seule

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69a926edcdc6046d47909458

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi contrairement à ce que prétend l'intimé, ce texte prévoit expressément le point de départ du délai d'un mois.

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b46f

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

fixant l'ouverture de la session ainsi que la date et l'heure de cette ouverture, et désignant le nom des magistrats appelés à siéger, ne se trouvent pas au dossier de procédure et ne sont même pas mentionnées

Source officielle

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