CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

92 287 résultats pour « mention obligatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63cecdc6046d477cf058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

notamment de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions

Source officielle

Page 5 sur 4615

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372531cd5801467741bbf1

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

encart publicitaire, comme l'y obligeait l'article 4 de la loi du 13 juillet 1973, l'identité du prêteur, le montant du prêt, le coût total ainsi que le taux effectif de celui-ci ; qu'il s'agit là de mentions

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c295

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

encart publicitaire, comme l'y obligeait l'article 4 de la loi du 13 juillet 1973, l'identité du prêteur, le montant du prêt, le coût total ainsi que le taux effectif de celui-ci ; qu'il s'agit là de mentions

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740435

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

de communication [1]. | 54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions obligatoires - Mention selon laquelle un mémoire et les pièces jointes sur lesquels le tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749269

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires - Mention de l'audition des parties, de leurs mandataires ou défenseurs (article R172 du code des tribunaux adminstratifs

Résumé IA — à vérifier
TJ

JCP

6a0cacf2cdc6046d4739d352

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : L’acte de caution est nul au vu de l’absence de date précise du cautionnement, des mentions obligatoires prévues par la loi et de l’absence

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f651dcdc6046d477d1143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

notamment de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leurs demandes d'annulation du contrat principal fondées sur un défaut des mentions obligatoires du bon de commande dirigées contre le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207940_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La requérante soutient que : - la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas conditionnée aux mentions prévues par le code de commerce ; - tout document comportant l’ensemble des mentions obligatoires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310068

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

H... veuve T... ; aussi, le moyen de défense tiré de l'absence des mentions obligatoires inscrites dans congé délivré sera rejeté ( ) » (jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QUE le congé pour vendre doit

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163200

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

. - MÉMOIRE DE RÉCLAMATION ADRESSÉ PAR L'ENTREPRENEUR AU MAÎTRE D'OEUVRE EN CAS DE REFUS OU DE RÉSERVES À LA SIGNATURE DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL (ART. 13-44 DU CCAG-TRAVAUX) - A) MENTIONS OBLIGATOIRES - MONTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377616

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ - AVIS DE MARCHÉ - MENTIONS OBLIGATOIRES (ANNEXE VII A DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE) - RENSEIGNEMENTS SUR LES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - OBLIGATION SATISFAITE, DÈS LORS QUE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02672

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466239.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes du II de l'article 289 du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00547

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque une certaine somme alors, selon le moyen, que la lettre de change-relevé est une lettre de change qui doit réunir les mentions

Source officielle
CC

comm

61372340cd580146774075d9

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

de la même vente ; qu'en relevant, pour faire droit à l'action en résolution formée par M. et Mme Z..., non pas que les mentions obligatoires de l'acte du 6 mai 1988 seraient inexactes, mais qu'il y a

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb98826e32a47735c8815f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

premier juge selon lequel les offres de relogement doivent être conformes aux exigences de l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, notamment en matière de localisation géographique et de mentions

Résumé IA — à vérifier
?

KALI

KALITEXT000005671815

—

—

—

Annexe V : Contrats de travail et mentions obligatoires. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 juin 2004

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203887_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - le panneau installé sur le terrain n'est pas entièrement complété par des mentions obligatoires ; - les travaux en litige créent des vues droites sur sa parcelle ; - aucune

Source officielle