AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fde5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de son obligation de la porter sur les bulletins de paie depuis le jugement déféré.
Source officiellePage 5 sur 2437
Chambre sociale
668e2557fcf93851fdd64695
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur les bulletins de paye et lorsqu'une avance lui a été consentie, notamment pour lui permettre de payer son impôt, elle est également mentionnée sur le bulletin de paye et déduite de sa paye (pièces
Source officielle