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48 730 résultats pour « mentions du bulletin de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fde5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de son obligation de la porter sur les bulletins de paie depuis le jugement déféré.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

668e2557fcf93851fdd64695

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur les bulletins de paye et lorsqu'une avance lui a été consentie, notamment pour lui permettre de payer son impôt, elle est également mentionnée sur le bulletin de paye et déduite de sa paye (pièces

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff55c

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

figurant sur leurs bulletins de paye, travaillé normalement sur l'exploitation pendant la période qui aurait correspondu à leur préavis; Mais attendu, d'abord, que la seule mention "contrat à durée

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4ab

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

moyens et des taux horaires mensuels ; Mais attendu qu'après avoir relevé que contrairement aux prescriptions de l'article D 212-7 du Code du travail, les salariés n'avaient pas été informés par une mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00625

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie est

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa24ffa34ad1000858199b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S'agissant de la demande portant sur mars 2017, le bulletin de paye porte mention de 'RCC pris' les 2 et 3 mars et de 12 jours de congés payés du 6 au 17 mars alors que seulement 5 jours ont été déclarés

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75a4

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

avoir relevé que Mlle Y... n'avait effectué que quelques coupes de cheveux en l'absence très temporaire de son employeur, a fait ressortir que la salariée occupait l'emploi d'assistante-coiffeuse mentionné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00822

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

sur ses bulletins de paye a varié, parfois de façon importante (entre 40 et 120 heures par mois), aucun ne mentionne un nombre correspondant à la durée légale du travail ; Qu'en se déterminant ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11044

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

salarié a accompli (…) soit un montant total de 3.205,22 € dû au titre des heures supplémentaires ; est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11357

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que l'imprécision des bulletins de salaire ait été voulue par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc381e633183e2ee17bc5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il expose seulement que la différence entre le taux horaire mentionné sur les bulletins de paye et celui stipulé au contrat de travail s'explique uniquement par le fait 'qu'entre temps, au mois d'avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b932

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Elle estime que les bulletins de paye sont les seuls documents officiels justificatifs du paiement effectif du salaire et que la société ne lui a fourni aucune preuve du paiement des pauses.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda80a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

s'agissant : de la convention collective mentionnée dans les bulletins de paye, de la référence à une rupture conventionnelle figurant sur le bulletin de février 2017 qui n'a jamais existé, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00694

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... le bénéfice de la prime de froid prévue par la convention collective nationale des industries de la charcuterie, après avoir constaté que ladite convention était mentionnée sur les bulletins de paie

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c4b

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

de l'indemnité de six mois de salaires prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail l'arrêt retient que les heures supplémentaires ne sont pas mentionnées sur les bulletins de paye du salarié en

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53251

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

la cour d'appel retient le taux horaire mentionné dans les bulletins de paye ; Attendu, cependant, que le contrat de travail mentionnait une rémunération brute de 15 000 francs mensuels pour 169 heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00638

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

à celles portées sur le bulletin de paye et que «l'examen des fiches de paye pour chacun des mois suivant ces bulletins n'y fait apparaître aucune régularisation de ces durées », alors pourtant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00576

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

portées sur ses bulletins de paye ou de la rémunération dont elle avait pu bénéficier. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01982

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

payés au titre de périodes antérieures au 1er juin 2009 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00761

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

intentionnelle mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé peut se déduire du défaut de planning

Source officielle