électroniques adressés par le greffe dans des procédures différentes les 10 et 29 janvier 2013, soit plus de deux mois auparavant, sans tenir compte de la généralité du message de refus des services du

obligation de résultat, tant en ce qui concerne la conformité des fichiers utilisés aux conditions fixées par le bénéficiaire de la prestation qu'en ce qui concerne les conditions de l'expédition des messages

Thierry Q... a reçu des messages orduriers signés fictivement de Mme C... ; que M. YY...

X... a admis être l'auteur et l'émetteur de ces trois messages emails au nom de Charles A... ; qu'il a lui-même indiqué avoir récupéré, dans la boîte email de Mme Régine C...

une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122- 6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le message

qu'une faute d'imprudence ou de négligence de l'annonceur pouvait être retenue ; qu'il appartenait à Jean-Claude Y..., dirigeant de la société Lagarrigue, de vérifier la sincérité et la véracité des messages

Clément, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre Carole Y... du chef de diffusion de message

de ce courriel, qui indiquait "lors de votre dernier achat, vous été [sic] averti par un message vous informant de l'obligation d'adhérer à la nouvelle réglementation concernant la fiabilité des achats

d'une part, qu'il n'y a pas obligation pour le second employeur d'établir un contrat de travail par écrit et que les manquements aux obligations pouvant être reprochés au GIE mutuelle des transports messagers

E... et qu'il est tout à fait possible eu égard au principe d'insécabilité (de l'original) d'un fichier de messagerie de déterminer ce qui a été saisi ; "alors que les boîtes de messageries électroniques

les atteintes aux principes d'inviolabilité du domicile de la personne morale doivent être strictement proportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; qu'en procédant à une saisie massive des messageries

X... pour détruire ses déchets ménagers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute personne

collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le SMICVAL) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers

collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le SMICVAL) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers

que le licenciement de Mme X... justifiait, par l'attestation établie le 8 juin 1990 par un bureau de poste américain, que celui-ci avait adressé, pour le compte de Mme X..., le 9 février 1990, un message

de leur mère ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; que le conseil de Mme Chantal X... a sollicité, par message

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Télématic, qui exploite trois magasins d'ameublement d'électro-ménager

nature à induire en erreur se manifeste lors de chaque communication au public, il n'en constitue pas moins une infraction unique dès lors que des communications identiques sont contenues dans un même message