. ; que ces derniers, à fin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suite à une inondation survenue en décembre 2011, les ont assignés devant le

attaqué (Orléans,18 janvier 2023) et les productions, Mme [J], alléguant une violation de son droit à l'image, a obtenu, du président d'un tribunal de grande instance, sur requête du 7 juillet 2017, une mesure

l'arrêt attaqué, que la société Peller, a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sollicité par requête, d'un président d'un tribunal de commerce, l'organisation d'une mesure

N. a soutenu n'avoir jamais reconnu cet enfant et a demandé la vérification de la signature apposée sous l'acte de reconnaissance; que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner cette mesure d'instruction et

X..., et le représentant légal du Crédit agricole Loire et Haute-Loire, cette mesure d'instruction a été exécutée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non

de connaître avec précision les limites du terrain, constructible et les mitoyennetés dont il pouvait être grevé; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit que la mesure

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 6.

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 6.

Y... le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie ; que l'arrêt du 10 décembre 1990 a ordonné une mesure d'instruction ayant pour objet de vérifier la réalité et la date de la notification

a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure d'instruction ordonnée sur requête était proportionnée

de consultation ; Attendu que, pour dire que l'arrêt du 8 avril 1993 ayant ordonné une mesure d'instruction avait autorité de chose jugée sur les contestations relatives au motif économique du licenciement

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Pouvoir pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction.

X... et prononcer la rétractation dans leur intégralité des ordonnances rendues le 12 mars 2014 aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M.

, sur requête, ces mesures d'instruction sur le fondement de ces dispositions ; que les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale conclus entre des avocats relèvent, en l'absence

lorsque les motifs allégués par l'employeur à l'occasion du licenciement sont en apparence réels et sérieux, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure

Les mesures d'instruction ont été réalisées le 20 novembre 2019 et des pièces ont été placées sous séquestre. 3.

conséquence de ces motifs, une expertise comptable a été ordonnée, l'expert recevant "mission de recalculer le solde du compte de la société Sonomart en appliquant le taux d'intérêt légal et que cette mesure

de sa prétention et qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, une mesure d’instruction ne pouvant

clientèle et détournement de cette clientèle, que leur aurait causée la société Alchimie numérique exerçant la même activité, ces sociétés, après avoir obtenu, sur requête, la mise en oeuvre de deux mesures

.* CONDITIONS NON REMPLIES - ABSENCE DE CARACTERE D'URGENCE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE.