se sont joints à lui ont qualité pour atttaquer des décisions qui ont notamment pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles sera réalisée la publicité télévisée en faveur des boissons alcoolisées

Plagnol, Auditeur, les observations de Me Delvolvé, avocat du comité national de défense contre l'alcoolisme et autres et de l'association Ligue contre la fumée du tabac en public, - les conclusions de

EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L. 17 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME

COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, ENONCENT QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU ONT CONTRARIE L'ACTION QUE LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME POURSUIT

86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5ème chaîne, ensemble l'article 8-2 dudit cahier des charges en ce qu'il concerne les boissons alcoolisées

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 46820/99) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet Etat, M.

personne a été blessée par balle et une autre gravement blessée à la tête sans que les exploitants du restaurant n’intervienne   »   ; il se fondait sur le code des débits de boissons et mesures

Le préfet, se fondant sur le code des débits de boissons et mesures contre l’alcoolisme, précisa qu’il était urgent de mettre fin aux risques que les conditions d’exploitation du restaurant faisaient courir

publicité ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que, sauf si elles avaient pu rentrer dans les exceptions limitatives prévues par l'article L.17 1° à 7° du code des débits de boissons et des mesures

D'UNE BOISSON DU TROISIEME GROUPE, A CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS A UNE AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, CONSTITUE PARTIE CIVILE, ET

publicité en faveur de l'alcool, issue des dispositions moins rigoureuses des articles 10-IV et 10-V de la même loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, modifiant l'article 17 du code des débits de boissons et des mesures

L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LES PREVENUS AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 17 ET L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

ce traité de concession et contre ce cahier des charges ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 86-234 du 21 février 1986 et contre la décision du secrétaire d'Etat auprès

EUX DU CHEF D'AVOIR EFFECTUE UNE PUBLICITE INTERDITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE DU 5E GROUPE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L. 17 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

  Il n’y a pas de «   recours amiable   » ou autre prévu contre la notification de cette péremption qui n’est en réalité que la constatation d’un état de fait.

Il n’y a pas de «   recours amiable   » ou autre prévu contre la notification de cette péremption qui n’est en réalité que la constatation d’un état de fait.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et