une mesure discriminatoire : « Attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences

prohibe toute discrimination dans ce cadre; qu'il résulte spécifiquement de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure

[R] avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire des seules circonstances selon lesquelles le salarié, âgé de 54 ans et bénéficiant d'une ancienneté d'environ 22 ans lors du licenciement, était l'un

Florent A... qui en a attesté, fait l'objet de mesures discriminatoires comme le fait d'avoir différé une nouvelle affectation en décembre 2008, d'avoir refusé des congés à l'intéressé ou de lui avoir

l'élection ; qu'en l'absence de contestation dans le délai précité, un employeur ne peut se faire juge de la validité de l'élection ni entraver les fonctions d'un membre du comité d'entreprise par des mesures

demeuré dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a retenu que le seul fait de ne pas licencier le délégué syndical impliqué dans l'altercation l'ayant opposé à Mme X... ne pouvait constituer une mesure

observations dans les procès-verbaux de réunion ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure

MAI 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 LES PRIMES ANNUELLES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE 1973, LE JOUR OU CES PRIMES SERAIENT VERSEES A L'UN QUELCONQUE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI SOUTENAIT N'ETRE PAS EN MESURE

calculés sur la base de trente jours par mois, que les absences pour congés donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son refus du changement d'horaire ne pouvait justifier le licenciement, s'agissant d'une modification du contrat de travail et d'une mesure

pensions de retraite des marins porte atteinte aux intérêts économiques de Mme X... au sens de l'article 1er du protocole additionnel, sans expliquer en quoi l'insaisissabilité des pensions constitue une mesure

LUI, AVAIENT ETE LICENCIES POUR AVOIR REFUSE UN NOUVEL HORAIRE COMPORTANT UNE AUGMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, AVAIENT ETE IMMEDIATEMENT REINTEGRES, QUE LUI SEUL NE L'AVAIT PAS ETE ET QUE CETTE MESURE

D'ASSIDUITE MENSUELLE, A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA LUI PAYER AU PRORATA DU TEMPS EFFECTIVEMENT TRAVAILLE AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE POUR PARTICIPATION A UNE GREVE NE DEVAIT PAS CONDUIRE A DES MESURES

LOCALE CGT 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MINORE LE MONTANT DE CETTE PRIME VERSEE EN RAISON DE LA PARTICIPATION DU SALARIE A UNE GREVE, AU MOTIF QU 'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE

retenues calculées pour partie sur cette prime étant imputées sur les autres sommes versées ; Attendu cependant que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures

d'une part, que la prime mensuelle réclamée par le salarié n'était pas un droit acquis mais était subordonnée à la conduite d'autocar, et retient, d'autre part, que le salarié a fait l'objet d'une mesure

A SOUTENU A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE LA TAXE SPECIALE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PROHIBEE COMME

A VERSER AU SYNDICAT CGT DES CNIM UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER D'UNE PRIME D'ASSIDUITE DES SALARIES GREVISTES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE