par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, sont "des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite" ; qu'aux termes de ses conclusions développées à l'audience, M.

000 euros avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa

    AUTRES GRIEFS TIRÉS DE L’ARTICLE 5 §§ 3 ET 4 DE LA CONVENTION VIII.

le chef d'établissement n'a pas saisi le juge du contrôle de la mesure d'isolement dans laquelle s'inscrivait nécessairement la mesure de contention, en violation des dispositions de l'article L. 3222-

[Y] ne répondait pas aux normes exigées par la réglementation malgré la délivrance de la norme Euro 5 et son homologation, a violé l'article 1604 du code civil et les articles 3 et 5 du règlement n° 715

Le 5 avril 2023, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure d'isolement. 4.

3, 5° alinéa); "1°) alors que, dans le cas où le maire est compétent pour délivrer le permis de construire, c'est son avis qui doit être requis avant que le juge prenne partie sur la mesure de remise

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

que la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) n'était pas tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code civil : 4.

qu'il incombe de rapporter la preuve du caractère inévitable des circonstances qu'il invoque pour se décharger de sa responsabilité en application de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai

Les prolongations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure». 15.

des droits de l'homme, l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et l'article 2 3 du protocole additionnel n° 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus par la loi, d'interdire l'accès

Aux termes de l'article R3211-32 du code de la santé publique : la procédure judiciaire pour connaitre des mesures d'isolement et de contention prise en application de l'article L3222-5-1 est régie par

de publication et d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, R. 422-3, R. 442-4 et suivants et L. 480-5 du Code de l'urbanisme,

prévention ; "alors, d'une part, que la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destinées à

la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles