Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la décision attaquée est une ordonnance par laquelle le juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées

que celle-ci avait recommandées le 13 octobre 2009 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de conférer force exécutoire à ces mesures recommandées, alors, selon le moyen, que le juge, saisi

juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code de la consommation et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures

X... fait grief au juge de l'exécution d'avoir déclaré la procédure régulière alors que la notification des mesures recommandées faite aux débiteurs aurait été nulle, faute de préciser le tribunal compétent

du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018, disposait que 'les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou les mesures recommandées

des faits qui sont à l'origine de son surendettement ou encore à la date d'exécution des mesures recommandées par la commission, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu

, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, un juge d'instance a débouté les débiteurs

sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures

sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures

Johann X... ; que le CFCAL justifie que les mesures recommandées par la commission de surendettement le 12 mai 2010 lui ont été notifiées le 4 juin 2010 et qu'il a régulièrement contesté ces mesures par

de sa situation de surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, saisie d'un appel contre la décision rendant exécutoires les mesures recommandées par la commission, ne peut pas

le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 février 2010), que par ordonnance du 8 septembre 2009, un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures

Elle souhaite néanmoins une révision des mesures recommandées par la commission et qui ne sont pas adaptées à leur situation financière.

aux mesures recommandées par la commission, après en avoir vérifié la régularité, s'il n'a pas été saisi de la contestation prévu au second texte; qu'il en résulte que le juge ne peut conférer force

Y... la déchéance du terme du prêt du 6 septembre 2004 avant la saisine de la commission de surendettement, ne pouvait refuser de reprendre l'amortissement de ce prêt, même si les mesures recommandées

[K] critique la décision en ce qu'elle a retenu la caducité des mesures recommandées, soulignant qu'il n'a jamais été rendu destinataire d'une lettre recommandée du 14 août 2019, laquelle ne vaut pas mise

Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 9 mars 2000 par le juge de l'exécution de Toulouse, qui a donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement

diverses mesures, dont la vente de leur résidence principale ; qu'ils ont relevé appel du jugement qui avait vérifié les sommes réclamées et confirmé les mesures recommandées ; Sur le premier moyen

X..., qui avaient saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de la situation de celle-ci, ont contesté les mesures recommandées à son égard ; Sur le moyen unique

recommandées prend tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation et qu'il peut seulement subordonner ces mesures à l'accomplissement