Members of national minorities who registered for “minority elections” could only vote for a candidate on the national minority list in a single-mandate constituency.

pour les signifier à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ou pour les lui notifier dans le même délai si entre temps, l'intimé a constitué avocat ; que le délai de trois mois expire le dernier jour à minuit

They belong to a Slav minority, the Sorbs, who make up one-third of the population of the municipality where they live.

majorité le 5 mars 1992; qu'en application des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale s'est ouvert un nouveau délai de trois ans pour poursuivre les délits dont elle a été victime pendant sa minorité

X... a été établie durant sa minorité ; qu'en refusant cependant de tirer les conséquences des énonciations constatées par l'officier d'état civil, aux motifs inopérants que l'âge des parents était erroné

euros - actualisé depuis la date de la donation - 29 893,83 euros, après avoir retenu que le premier juge ne pouvait pas se prononcer sur la valorisation des sommes objet de la donation pendant la minorité

nécessite que l'acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, élément constitutif qui doit être caractérisé indépendamment de la circonstance aggravante de la minorité

jugé qu'il comparaissait en tant que mineur ; "aux motifs qu'en l'absence d'opposition des autres parties, le président de la Cour a décidé de poser le cas échéant les questions particulières à la minorité

alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur, de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, ces éléments constitutifs ne pouvant se déduire de la seule minorité

du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur le territoire français et de sa participation volontaire pendant sa minorité

[A] est mis en examen pour des faits commis, pour partie, pendant sa minorité, et, pour partie, pendant sa majorité, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice

sur réquisition du ministère public, à sa demande, en violation de l'article L. 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles qui lui interdisait de procéder à une nouvelle évaluation de la minorité

L... était compatible avec un âge évalué entre 16 et 18 ans ; qu'en excluant la minorité du jeune L..., au regard des conclusions d'examens osseux et en jugeant sur ce fondement n'y avoir lieu à mesure

septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de la société Somir, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Miroiterie

Que les graves dissensions qui opposent deux des associés au troisième, la répartition des droits de vote entre les trois associés et la détention par le défendeur d'une minorité de blocage qu&apos

texte subordonne l'acquisition de la nationalité française à la condition de fond que le déclarant soit un enfant et soit donc mineur au jour de la déclaration ; qu'en considérant que cet état de minorité

Members of national minorities who registered for ‘minority elections’ could only vote for a candidate on the national minority list in a single ‑ mandate constituency.

les faits étaient prescrits depuis déjà 1994 ; " alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que la prescription de l'action publique est suspendue, pendant la minorité