Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie.

Article 6

—

Les appareils respiratoires autonomes d'évacuation doivent posséder des caractéristiques adaptées à l'objectif de mise à l'abri et garanties par le constructeur. 2.

Article L2122-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 29

Code des transports

Le gestionnaire d'infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses actifs et des actifs qu'il est chargé de gérer et qui seraient utilisés pour évaluer le financement nécessaire pour les remettre en état ou les remplacer.

Article R214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur

Article 1117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions

Article R512-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

Lorsque le tiers demandeur ne se substitue au dernier exploitant que pour une partie des mesures de mise en sécurité, telles que définies au IV de l'article R. 512-75-1, le dernier exploitant assure la mise en œuvre des autres mesures de mise en sécurité

Article L313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 62

Code monétaire et financier

Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées exactes dans cet

Article 915-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

en état entre tous les avocats constitués.

Article L2213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général des collectivités territoriales

de ce terrain après mise en demeure.

Article 803

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Article 20

—

Pour la mise en œuvre d'une exploitation touristique sur une ligne à laquelle n'ont pas accès les entreprises ferroviaires et qui n'est pas maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10, la société SNCF Réseau conclut une

Article 517-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 26

Code de la construction et de l'habitation

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les primes non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient

Article R122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.

Article Annexe 11

—

ANNEXE 11 Postes exigeant la mise en œuvre de la compétence spécifique de sécurité aérienne désignés sur proposition du directeur ou du chef du service gestionnaire concerné au sein des unités suivantes : - état-major de l'armée de l'air et de l'espace

Article L555-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

Il applique le cas échéant les conditions de remise en état des terrains traversés prévues par les conventions d'occupation du domaine public.

Article 68-25

—

Ces résultats, qui concernent également les appareils sortis du parc au cours du mois (mises en réserve, exportation ou destruction), sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32), certifié par le membre du comité et l'employé

Article R371-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 68

Code de l'environnement

Le plan d'action stratégique présente : – les outils et moyens mobilisables compte tenu des objectifs de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques de la trame verte et bleue régionale, selon les différents milieux ou acteurs concernés

Article L171-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code de la voirie routière

Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13, L. 171-16, L. 171-18 et L. 171-19. Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs.

Article 1564-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91

Code de procédure civile

l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1, les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1,1564-3 et 1564-4 sont communiqués au juge de la mise

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