PAR LA SOCIETE CHATEAU FRERES POUR LES TRANSACTIONS ANTERIEURES A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, LAQUELLE A RENDU OBLIGATOIRE LE PAIEMENT PAR CHEQUES OU VIREMENTS POUR TOUTES LES

en délibéré au 18 juin 2020 ; qu'il résulte encore de l'arrêt qu'après avoir été informé de la mise en application de l'article 8 précité, le conseil de M.

en disponibilité d'office sans traitement d'une durée d'un mois, appliquée à compter du 1er août précédent, AUX MOTIFS QUE l'absence de paie pour le mois considéré correspondait à la mise en application

arrêtant le projet de plan d'occupation des sols révisé et décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 22 septembre 1987 décidant la mise

légalement intervenir avant qu'aient été fixées, par un arrêté interministériel, les conditions dans lesquelles serait calculée cette réduction ; Considérant que l'arrêté interministériel nécessaire à la mise

légalement intervenir avant qu'aient été fixées, par un arrêté interministériel, les conditions dans lesquelles serait calculée cette réduction ; Considérant que l'arrêté interministériel nécessaire à la mise

27 septembre 1996 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la Convention n'est applicable dans les relations entre la France et l'Espagne qu'aux demandes d'extradition présentées postérieurement à sa mise

vérification et d'admission des créances ", et qu'il ne pouvait être contesté qu'à la date où le mandataire avait saisi le Tribunal, l'état définitif des créances n'était pas déposé, de sorte que la mise

", ce qui n'est pas le cas, en vertu de l'exclusion expresse non remise en cause par l'arrêté d'extension, des "services interentreprises professionnels qui, au jour de sa mise en application, (étaient

RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AMATEURS RADIO A INTERET ET EST PAR SUITE RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1980 PORTANT HOMOLOGATION ET MISE

Sur le moyen unique : Attendu que l'association "Maison de retraite Le Foyer" fait grief aux arrêts attaqués (Cour d'appel de Nîmes, 1er mars 1984), de l'avoir, faisant application de la convention collective

Mais attendu qu'un accord collectif a été conclu le 8 janvier 1987 redéfinissant les mécanismes de rémunération et a accordé aux entreprises du réseau un délai jusqu'au 31 décembre 1988 pour assurer la mise

exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 78/687/CEE, les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par ces Etats membres avant la mise

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B conteste l'indice qui lui a été attribué à l'occasion de la revalorisation des indices des agents de catégorie C, mise

X... à Mme Y... à 1 000 euros ; Attendu que, pour recevoir l'appel de Mme Y..., l'arrêt énonce que ni les parties ni le magistrat n'avaient prévu que sa mise en application se heurterait à des difficultés

supplémentaires qu'elle entraînait ; Mais attendu que les moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas commis d'abus dans la mise

Les salariés qui ont plus de 18 ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente

Les salariés qui ont plus de 18 ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente