fait courir le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise

ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDRE DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE

A... qu'après le décès de Mireille A..., survenu le [...]       , dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il s'ensuit que la prescription n'était pas acquise lors de la mise

qu'aux termes de ce texte il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 26 avril 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation à verser par lui préalablement à la mise

QUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE CONSERVE LES DROITS DE LA VICTIME, QU'AINSI TOUTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE , POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'INSTANCE PENALE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME

L'ACTION PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE STATUT DE NUREMBERG, A LE SUPPOSER APPLICABLE EN FRANCE, NE PERMET PAS LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE PAR UN SIMPLE PARTICULIER, SOUS LA FORME

L. 1332-4) - NOTION DE POURSUITES PÉNALES - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE.

l'avis de la CIF du 15 avril 1985 ", que de plus X... ne démontre pas qu'il y ait eu atteinte à ses intérêts ; " alors, d'une part, que l'action publique ne peut, en matière de fraude fiscale, être mise

L'ACTION PUBLIQUE, IL SUFFIT POUR QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE, ET QUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE SOIT REGULIERE, QU'A LA DATE DE LADITE CONSIGNATION

donné lieu à l'arrêt de désignation ; "qu'en cet état, l'arrêt attaqué, qui a prétendu s'appuyer sur les dispositions de l'article 225 pour les écarter et décliner sa compétence, en retenant que la mise

Aux termes de l’article 1 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

abus dans la mise en mouvement de l'action publique par une partie civile, le fait de réserver à la personne poursuivie puis relaxée la faculté de demander à la juridiction pénale réparation du préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

désignation de la juridiction d'instruction ou de jugement, en exécution des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, n'est pas applicable lors de l'enquête préalable à la mise

où l'infraction a été commise et que ce n'est que si l'infraction est occulte ou dissimulée qu'il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise

REPARATION FORFAITAIRE ET PARTIELLE DU MEME PREJUDICE ET DONT LA PRESCRIPTION AYANT ETE UNE PREMIERE FOIS INTERROMPUE LE 12 AVRIL 1977 PAR L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE S'EST TROUVEE INTERROMPUE PAR LA MISE