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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372353cd5801467740857a

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

présence des conclusions des époux X..., lesquelles tendaient au bénéfice de l'adhésion à la garantie souscrite en vue de l'ouverture de crédit consentie par la CRCAM de la Drôme, et en contestaient les modalités

Source officielle

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CC

comm

61372377cd5801467740a2b2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

de garantie justifiée, il appartenait au bénéficiaire de rapporter la preuve qu'il avait satisfait auxdites modalités, permettant la mise en jeu de la garantie ; qu'en décidant qu'il s'agit de simples

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

67a5cc1f9324999a646f91df

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Monsieur [M], s'engage à payer à la société ELTEXYS la somme totale de 27 000 € TTC (vingt sept mille euros toutes taxes comprises) au titre du règlement définitif de la facture litigieuse, selon les modalités

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6835a8841211936937985e69

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

21436,14 0 21436,14 Contestation19417,33 Privilegiee 39141,80 1028,75 40170,55 Provisionnel 115,00 Chirographaire 117.639,71 18503,58 136143,29 TOTAL 178217,65 19.532,33 197.749,98 TOTAL 19532,33 MODALITES

Source officielle
TCOM

DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H

681b43ada7f269e5c2e295ad

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le tribunal a ordonné la désignation d'un juge enquêteur, avec assistance d'un mandataire, et fixé les modalités de dépôt du rapport et de l'audition.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2e83bf3fa8f9fc6e0fcd

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389836

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon. Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans le document fourni, qui présente principalement la composition du dossier et l

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre 1re section

5fca56d40a790c1ec36ddc6e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 a statué sur les conditions de liquidation du régime matrimonial et les demandes connexes des parties en matière de prestation compensatoir

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750b50c5fea27c269ed9

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'arrêt du 9 décembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des époux relatives à la prestation compensatoire et à la liquidation du régime matrimonial, mettant fin au litige ini

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel a statué sur les conditions de délivrance des legs et l'exécution des dispositions testamentaires relatives à l'attribution de la résidence principale et des liquidités aux

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Procédures Collectives

683597831211936937973f6a

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes : Les créances inférieures à 500 € : Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption

Source officielle
CA

13e chambre

5fca686db27b1d520fceab99

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La cour d'appel a rendu un arrêt contradictoire le 27 octobre 2020, statuant sur les recours formés contre le jugement de première instance. L'arrêt est exécutoire et les expéditions ont été délivrées

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038d0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur les modalités de calcul de l'ancienneté de la salariée à prendre en compte en cas de licenciement abusif, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e1

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Z... s'était trouvé sous la subordination des responsables de la BCCI Paris auprès de laquelle il avait été affecté en application de la clause de mobilité qui le liait à la société BCCI Luxembourg, viole

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CC

soc

61372466cd580146774152d7

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

X... sur la vente des joueurs ; alors, selon le moyen : 1 / que les modalités de calcul de la prime de 10 % sur le transfert de joueurs résultent des termes clairs et précis de la convention du 10 août

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100375

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Q... fait grief à l'arrêt de dire que Mme L... bénéficiera à l'égard de son fils, O..., d'un droit de visite médiatisé dont les modalités seraient organisées en commun en accord entre elle et le service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la continuation de la convention du 23 mars 2007, selon les modalités prévues par cette convention, sous astreinte de 500 euros par jour

Source officielle
CC

soc

613720d9cd580146773eee8e

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

Reims, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre ledit jugement, alors, d'une part, que la notification qui lui a été faite ne contenant ni l'indication du délai d'appel, ni celle des modalités

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a67

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X... la prime de treizième mois selon les modalités qui étaient en vigueur au sein de la société Collomb alors, selon le moyen, que l'existence de cet hypothétique "accord collectif", qui n'avait été ni

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde0b

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Y... n'avait pas répondu au questionnaire d'assurance sur les modalités d'acquisition, puis, qu'il n'avait pas à s'expliquer sur les modalités de reconditionnement du véhicule acquis d'occasion dans la

Source officielle