AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fca588602d51e27166a57bd
18 novembre 2020
18 novembre 2020
La décision du premier instance a été examinée en appel par la Cour de Versailles qui a rendu son arrêt le 18 novembre 2020 (le texte fourni s'interrompt avant la solution finale).
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 13606
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22/08/2024
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Jeanne Déprez Modéliste, DEPREZ, Jeanne, Violette, Marie, Monique
12/01/2024
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7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c613
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision déférée, modifiant ainsi les obligations de l'employeur et les droits de la salariée en matière de licenciement
Résumé IA — à vérifier