portant sur des éléments essentiels du contrat de travail ne constitue pas une modification des conditions d'exécution du contrat de travail, mais bien une transformation des obligations soumise à l'acceptation

essentielles de son existence légale ; "alors, de troisième part, qu'il résulte de la pièce n° 19, qui ne mentionne à aucun moment une acceptation des modifications par l'architecte, que le maire était

conditions de travail n'équivalent pas à une modification du contrat de travail ; qu'enfin, le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de

suivre sur la plainte de la société MC3 pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'était pas démontré qu'il ait été usé d'artifice ou de manoeuvre pour dénaturer ou modifier

de maternité qui s'est terminé le 18 avril 1996 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié, à son retour de congé de maternité, son contrat de travail, la salariée a quitté l'entreprise le 7 mai 1996

Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

en raison de ce qu'au moins 10 salariés auraient refusé une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail à la suite de la restructuration de son département commercial mais seulement

essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que l'expert, qui savait que son constat était destiné à établir la polyvalence ou la monovalence des lieux et qui a pris parti, dans le

n'était pas modifié, que les conditions de travail de celui-ci restaient les mêmes et que la représentation de ses salariés auprès de l'employeur était nécessaire pour assurer la finalité de l'institution

de son contrat de travail qu'en cas de modification substantielle dudit contrat pour motif économique ; qu'en cas de modification du contrat de travail d'un salarié pour un motif autre qu'économique,

de ses conditions de travail, le salarié, estimant qu'il s'agissait de modifications portant sur des éléments essentiels de son contrat, adressait, le 16 mars 1987, une lettre constatant la rupture de

parental d'éducation devant prendre fin le 13 mars 1994 et, à l'issue de son congé, a refusé ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 1994

essentielle du contrat a estimé ensuite que l'affectation sur le site de Vitry n'était pas une modification essentielle a tiré d'un fait connu, le temps de trajet vers Asnières, des conséquences sur des

X..., engagé en qualité de technico-commercial par la société Delescluse, a démissionné par lettre du 30 juin 1993; qu'au cours de la durée du délai-congé, son employeur lui a confié une activité de magasinier

de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, sans modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la mesure prise par l'employeur affectait seulement

Monsieur [T] proposait de faire avancer les discussions et d'affiner le calendrier en particulier à propos de l'augmentation de capital, - le 3 octobre, Monsieur [T] proposait 50 pages de modifications

Monsieur [W] proposait de faire avancer les discussions et d'affiner le calendrier en particulier à propos de l'augmentation de capital, - le 3 octobre, Monsieur [W] proposait 50 pages de modifications

document d'arbitrage étant exigé ; qu'estimant que le contrat avait été modifié unilatéralement dans ses conditions substantielles, les consorts X... ont assigné la société ACEP et la société Cyrus Conseil

d'un élément essentiel de ses conditions de travail, il a été licencié le 9 novembre 1989; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son

essentielle pour la validité d'une convention, laquelle n'est pas valablement conclue sans le consentement des parties sur ses éléments essentiels ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'un accord de réaménagement