apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

être unilatéralement modifié et si une modification doit intervenir, elle nécessite l'accord du salarié, lequel doit être libre et déterminé.

apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

Elle ajoute que la simple lecture des bulletins de salaire établit que le salarié n'a pas réalisé 164 heures de travail effectif par mois ayant pris des congés payés et ayant été placé en arrêt maladie

quelconque aux droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que, lorsque les juges du fond condamnent un employeur à payer à un salarié un salaire brut correspondant à une classification

salarial ; que la société SAFRAN ne justifie pas la raison pour laquelle cette nature s'est trouvée modifiée, puisque ne figurant plus sur le bulletin de salaire de M.H... elle perdait sa qualification

X... et dix autres salariés, exerçant leurs fonctions au sein du service de formation du centre médico-social Jean Moulin, géré par l'union des Mutuelles d'Ile de France (UMIF) ont saisi la juridiction

le contrat de travail du salarié et que cette modification justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon

ne désigne aucun salarié qui serait placé dans une situation identique à la sienne et avec lequel son salaire pourrait éventuellement être comparé ; En effet, la catégorie des cadres hors classification

de salaire minimum conventionnel, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire

et le règlement des salaires minima et supprimant les catégories ouvriers et employés qui comme le souligne le tribunal d'instance a maintenu la répartition en quatre collèges selon les prévisions de

de la situation financière même s'il n'existait pas d'équivalent entre deux filières et qu'en tous les cas un salaire complémentaire doit être versé à l'intéressé et alors, 2 / que la cour d'appel n'a

substantielle du contrat de travail celle qui maintient inchangés le lieu, l'horaire, le salaire, l'indice et la classification du salarié, même si la nouvelle affectation ne comporte plus les fonctions

: 1°/ que le contrat de travail d'un salarié ne peut pas être modifié sans son accord ; que constituent des éléments du contrat de travail dont la modification requiert l'accord du salarié sa classification

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, vu le salaire de Monsieur [F] [Y] et vu les salaires des 16 salariés du panel des 24 salariés, Monsieur [F] [Y] a le 4ème salaire sur les 8 salariés du panel étant

état de santé ou de son handicap ; qu'en opposant à la demande de classification au coefficient 800 de la grille des classifications des emplois modifiée, le seul fait que le salarié avait été absent

de l'emploi, et que si l'employeur était tenu de rechercher loyalement le reclassement du salarié en lui proposant tous les postes disponibles de même classification ou de classification équivalente au

Il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce bien les fonctions correspondant à la classification qu'il revendique.