portant sur le décompte des intérêts constitue, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge et à ce que soutiennent les intimées, non pas un litige tendant à voir modifier le dispositif de la décision

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° H 23-11.000

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue ; qu'en cas de modification du taux effectif global, qui n'est pas une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtelière Lutetia Concorde, dont le siège est ... (6e),

..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M.

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France quick, dont le siège social est ...

, sur l'attitude de l'administration à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a ignoré l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut

intervenues relatives aux modifications de choix de placement en cas de départ de l'entreprise est sanctionné par l'inopposabilité des dispositions du règlement modifié, sans que l'information délivrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M.

des contrats d'assurance vie objets du présent litige ont été signées par [D] [I].

L'objet de ce contrat était de garantir le versement d'un capital en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat. Mme [S] [A] et M.

siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : - la société Silanos France, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation