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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01129

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

à sa personne et qu'il n'est pas fondé à soutenir avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; Attendu, cependant, d'une part, que le seul refus par un salarié d'une modification de son

Source officielle

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CC

soc

613722fbcd58014677403fc7

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

de son mode de rémunération et annulant toutes dispositions antérieures par l'entrée en vigueur de ces modifications le 1er janvier 1988, que la société PMS avait pris la décision de modifier unilatéralement

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8bf

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

intention de modifier leur contrat de travail en précisant que la cause de cette modification résidait dans une restructuration des conditions des prestations de service à la clientèle et dans la conjoncture

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CC

soc

613723f3cd5801467741053a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

du service traduction à Orléans" ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la modification du contrat de travail du salarié était justifiée par son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a constaté

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CC

soc

613722b2cd580146774003db

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... ayant informé, le 4 novembre 1991, la banque de son accord quant à son affectation à l'agence des Herbiers mais contestant la rétrogradation dont il a fait l'objet, a, à nouveau, manifesté son désaccord

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00327

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 novembre 2024), [X] [U] épouse [R] est décédée le [Date décès 1] 2015, en laissant pour lui succéder son époux, leurs trois enfants ainsi que trois petits-enfants venant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201311

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

en responsabilité extracontractuelle est la manifestation du dommage ou son aggravation ; qu'en matière de trouble anormal de voisinage, toute modification de la situation susceptible de modifier le trouble

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CC

civ2

613724bfcd580146774180b0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

un contrat, faite par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l'article L. 112 - 2, alinéa 5, du Code des assurances ; Et attendu que l'arrêt, par motifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00569

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

ou son intérêt à agir ; qu'en l'espèce son objet social est constitué par la défense du complément de retraite cadres NHA de juin 1989 des cadres retraités et en activité d'Hydro Agri France et de ses

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201310

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

aggravation ; qu'en matière de trouble anormal de voisinage, toute modification de la situation susceptible de modifier le trouble apporté aux voisins et d'aggraver le trouble anormal du voisinage ouvre

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038370

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

, d'une part, de plusieurs modifications qui ont affecté son objet social, la répartition et le montant de son capital social et aussi l'identité de sa clientèle, d'autre part, de la mise en oeuvre de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02328

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

une modification de l'aspect extérieur du bâti et l'augmentation de la surface au sol, ont dressé procès-verbal ; que, notamment, les quatre susnommés ont été poursuivis pour construction nouvelle et

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CC

comm

613722a9cd580146773ffc9a

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X... assurerait la gestion de la société concessionnaire et que toute modification à cet égard devra "préalablement" avoir fait l'objet d'un accord écrit du concédant ; que M.

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CC

soc

61372469cd580146774154bf

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Code de procédure civile ; 2 / que constitue une modification de l'objet du litige l'affirmation inexacte d'un fait non contesté ; qu'en l'espèce, la société Brayel Vins avait fait valoir qu'elle avait

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cr

à défaut de constitution de la partie civilec/Georges X

61372582cd5801467741e5fc

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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soc

613723c2cd5801467740dc7e

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

droit, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut modifier ou aménager les conditions de travail de la salariée sans que celle-ci puisse s'y opposer ; qu'un refus de sa part justifie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00797

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Mmes [IB] et [I] font grief au jugement de dire irrecevable leur recours en annulation du premier tour des élections professionnelles de l'établissement [37], alors « que le juge ne peut modifier l'objet

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soc

613723f3cd58014677410489

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

que ses frais de trajet entre son domicile et le siège de l'entreprise lui seraient remboursés ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail et que la rupture du contrat de travail

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CC

cr

613726a5cd5801467742756c

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00100

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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