AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01129
11 juillet 2018
11 juillet 2018
à sa personne et qu'il n'est pas fondé à soutenir avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; Attendu, cependant, d'une part, que le seul refus par un salarié d'une modification de son
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soc
613722fbcd58014677403fc7
10 décembre 1997
10 décembre 1997
de son mode de rémunération et annulant toutes dispositions antérieures par l'entrée en vigueur de ces modifications le 1er janvier 1988, que la société PMS avait pris la décision de modifier unilatéralement
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