de l'infraction de discrimination syndicale la modification de l'emploi du temps de Mme C..., dont elle relève qu'elle était intervenue le 1er octobre 2002, soit à une époque antérieure à celle retenue

RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE PRESENTATION CONSCIENTE AUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'UN BILAN INEXACT AFIN DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION

Berlusconi, les faits constitutifs de l’infraction qui lui était reprochée étant prescrits. 13.

du prix des objets vendus le 11 juillet 1994 ; que l'éventuel report du point de départ de la prescription n'est possible que dans la mesure où des éléments particuliers permettent de penser que l'infraction

CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DOUANIERE REPRIMEE PAR LE DROIT INTERNE FRANCAIS, VOIRE A FAIRE APPRECIER PAR ELLE LES MOYENS DE PREUVE A RETENIR PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; ATTENDU QUE LES JUGES

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux et usage, a infirmé l'ordonnance de refus de modification

professeur d'éducation sportive de la jeune fille, a indiqué qu'à partir de février 1996, Y... avait changé de comportement, devenant angoissée, anxieuse, renfermée, alors qu'il s'agissait auparavant d'une élève

de l'infraction" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Médicale de France, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, alinéa 1er, 221-8, 221-10 du code pénal, des articles

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 MARS 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DU VIN ET FRAUDES FISCALES A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES

, et plus particulièrement la deuxième d'entre elles, sont rédigées en des termes tellement larges et n'exposant aucun fait particulier qu'elles n'ont pu saisir la juridiction de jugement ; qu'en jugeant

d'une infraction pénale (...) ; que Jean-Marie X... a reconnu avoir modifié le compte rendu de la séance du 29 juin 2001 par rapport à l'ordre du jour initial, en ce qu'il était fait mention des délégués

non assortie du sursis ; "alors, d'une part, qu'en proclamant qu'en matière d'infraction à la législation sur l'urbanisme, en raison de l'application des règles anciennes sur le concours d'infractions

JEAN-CLAUDE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 18 DECEMBRE 1979, CONTRE X, LE TITULAIRE DE LA LIGNE...

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, banqueroute et infractions

(EMILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 JANVIER 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS

X... constituant les annexes I à V du procès-verbal n° 98/26 du 18 septembre 1997, lequel procède à l'analyse de cet ensemble de pièces et expose la nature et l'économie des opérations qu'elles révèlent

CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE, ACTE QUI, EN MATIERE D'ESCROQUERIE, DOIT CONSISTER, SOIT EN LA REMISE DES FONDS ELLE-MEME, SOIT EN DE VERITABLES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NOTION QUI EXCLUT LES

X... à qui il avait ordonné de monter sur le chariot élévateur, M.

Jean-Marc X... a modifié l'ouverture donnant sur la rue de la Bruyère et changé la porte qui en fermait l'accès.