(la société), titulaire d'une charge de greffier auprès du tribunal de commerce de Toulon, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande, alors « que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au

de commerce des statuts à jour au 17 février 1999, intervenu le 16 octobre 2002, et que la demande d'annulation de ces modifications était en conséquence devenue sans objet alors, selon le moyen :

pouvoir de la SELARL [...], dont la nomination est frappée de nullité et l'absence de reddition des comptes à compter du 1er avril 2011 et sans aucune publicité dans les journaux et au BODAC ni de modification

; 2°/ que deux produits sont substituables du côté de l'offre lorsque les fournisseurs d'un des produits peuvent commencer à produire l'autre sans avoir à subir des coûts importants de modification de

modification constituait un manquement de l'employeur, quand il ne s'agissait que de la conséquence légale de la modification acceptée de la structure de la rémunération, la cour d'appel a violé les articles

demandes de la salariée alors, selon les moyens, premièrement, qu'en estimant que, dans l'incertitude sur l'étendue de la reprise et notamment sur sa qualification, Mme X... pouvait exiger, avant de commencer

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mini coupable de faux en écriture de commerce

17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Contest a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration de travaux déposée par la société civile immobilière (SCI) Des Pas Robin en vue de la modification

en location gérance, ce qu'elle avait omis de faire auparavant mais qu'elle ne justifie pas avoir modifié l'adresse de son siège social et porté mention de cette modification au registre du commerce et

Pour statuer comme il l'a fait, le juge des référés du tribunal de commerce de Bayonne a jugé que l'ensemble des associés de la société Bakia, dont M.

Le tribunal a également dit que la SCI La Pointe de Porticcio devrait procéder à la publication de cette modification au registre du commerce et des sociétés en faisant apparaître la SCI Les Trois Pointes

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise Riloga, intervenue à l'initiative du salarié, lui était aussi imputable, d'avoir dit le contrat modifié

ultérieure de ce montant, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités

fait partie des éléments du fonds, objet de la location gérance à compter du 6 octobre 2012 ; que l'enregistrement de cette modification au registre du commerce et des sociétés par la SARL les Camélias

conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial s'analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du

Y... et à la société Marven parfumerie la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Parfumerie Bernier, qui exploitait un fonds de commerce de parfumerie ; que les sociétés Chanel et

L... a cédé à la SNC L'Obélisque (la SNC) un fonds de commerce d'hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à la SCI L'Obélisque (la SCI) dont M.