période d'essai, les autres éléments retenus par la cour d'appel étant inopérants, et que c'est donc par suite d'une dénaturation totale des documents que la cour d'appel a écarté l'existence d'une modification

On ne saurait déduire de cette affectation provisoire.... l'intention de la société Précisavia de modifier d'une façon substantielle les conditions de travail de M.

Toutefois, une mesure de fermeture d'une classe ne constitue pas, par elle-même, une situation d'urgence et la commune de Lapalud n'allègue ni ne démontre que cette fermeture entraînerait une modification

de travail avaient subi des modifications substantielles à la suite de mesures prises par leur employeur relatives à leur rémunération, à la procédure bancaire et à leur activité de commissaires aux comptes

lettre du 18 mars 1988, son " licenciement pour raison économique ", avec un préavis d'un mois ; que, par courrier du 21 mars 1988, le salarié a protesté, d'une part, contre la durée ainsi fixée du délai-congé

déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la modification

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14.3 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt qu'une modification

des conditions de travail et d'emploi ; que la cour d'appel, qui annule une mesure d'ordre intérieur sans préciser en quoi cette prétendue nouvelle affectation constituait une modification substantielle

AVAIT FAIT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR LUI ASSURER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC CET ETAT ET COMPARABLE A L'ANCIEN AVEC LA MEME REMUNERATION, SANS QUE LES CHANGEMENTS SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE MODIFICATION

X... ne pouvait modifier unilatéralement les conditions d'exercice de son emploi en exerçant des soins relevant d'une qualification supérieure à celle d'aide-soignant sans s'assurer de l'accord de son

de leur contrat de travail, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne constitue pas des modifications substantielles des conditions de travail le seul fait

familiale, et une désorganisation des plannings et une discontinuité dans les prises en soins préjudiciable au suivi thérapeutique ; - la décision attaquée est illégale pour les motifs suivants : 1) modifications

pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE soutient qu'en estimant que la suppression de vingt lots et la redéfinition de cinq autres constituaient une modification

qui a constaté qu'une erreur d'appréciation de l'UAP dans l'émission des bons était source de la baisse des revenus du salarié, ce dont il résultait que l'action de l'employeur était cause d'une modification

Toutefois, il résulte de l’instruction que cette affectation ne comporte pas de modification substantielle des conditions d’activité de l’intéressé, ni de baisse de responsabilité, ou de diminution de

suite du plan de continuation, a entraîné pour les salariées un changement du lieu de travail, la cour d'appel, qui affirme que ce transfert était de nature à entraîner pour Mmes Y... et X... une modification

QUE, COMPTE-TENU DE LA FAIBLE DISTANCE SEPARANT LES LIEUX D'IMPLANTATION, AINSI QUE DU MAINTIEN DES CARACTERES DE L'ACTIVITE ET DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE, CE TRANSFERT N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION

de travail s'il n'en résulte pas une modification substantielle du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui affirme que la mutation du salarié d'un chantier à un autre constituait une modification