l'horaire de travail du personnel, avec obligation pour celui-ci de travailler un samedi sur deux ; que la salariée, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat, a refusé

substantielle du contrat de travail rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et est donc constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet, une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail

8 et L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'avait pas apporté une modification substantielle au contrat de travail du salarié, peu important que

rapport à l'année précédente et calculée suivant les principes et paramètres contractuellement prévus et, d'autre part, que cette même rémunération prévisionnelle de 294 000 francs constitue une modification

de son contrat résultant de ladite mesure ; Attendu, cependant, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du

procédure civile; alors, enfin, que le changement d'affectation n'entraînant aucune rétrogradation ni diminution de salaire ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; que dès

juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et indemnités ; Que l'association Action et technique fait grief à l'arrêt de l'avoir, sur cette base, condamnée en retenant l'existence d'une modification

attendu qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation d'emplois ou d'une modification

abusif alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse un licenciement intervenant à la suite du refus par le salarié d'une mutation, entraînant une modification

constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification

cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que si le changement du lieu de travail du salarié peut revêtir le caractère d'une modification

substantielle du contrat de travail (travail à temps partiel avec diminution de rémunération) de M.

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

substantielle du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce actuelle, après avoir constaté que la modification était imposée en raison des mauvais résultats de la société

la société Les Coopérateurs de Champagne à la suite d'une restructuration entreprise depuis le mois de janvier 1990 ; qu'estimant que cette lettre emportait modification substantielle de son contrat

pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail et de vie du salarié, ni même une modification

X... au mois de mai 1993 était la preuve d'une modification (substantielle) de son contrat de travail ; que concernant, d'une part, la prétendue modification (substantielle) du contrat de travail, la cour