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77 651 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627679

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Procofrance : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, en particulier des rapports des experts commis en première instance

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02488_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 6352-6 du même code : " Lorsque les installations mentionnées à l'article L. 6352-1 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02490_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 6352-6 du même code : " Lorsque les installations mentionnées à l'article L. 6352-1 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803541

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

588 128 F correspondant à des sujétions imprévues survenues dans l'exécution du marché passé en vue de la construction du barrage de Mazeaud ; 2°) lui accorde les indemnités réclamées en première instance

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774984

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774985

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae3

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

D... a été, à deux reprises, désigné comme expert par ordonnances de référé des 30 novembre 2001 et 20 décembre 2002 pour examiner les travaux relatifs à la porte fenêtre d'une part, et ceux de modification

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633894

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une modification notable d'une installation nucléaire de base relèvent, s'agissant du contentieux des installations classées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301326

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

du 28 janvier 1987, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 50-3 du règlement sanitaire départemental précité ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une " modification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206594_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - RTE doit supporter sans indemnité les frais de modification de ses installations dès lors qu'à la date de réalisation des travaux, les ouvrages de RTE sont implantés sur des parcelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10892

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

en hauteur ; que ces contraintes étaient une charge lourde pour les autres salariées difficile à leur imposer et remettaient en cause le bon fonctionnement de l'entreprise ; que par ailleurs, une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e9e

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Elle ajoute que cette société s'est réservée l'exclusivité de tous les changements, déplacements, adjonctions et modifications d'installations, alors qu'aucune stipulation contractuelle ne permet de déterminer

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256172

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

au projet soumis à enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ;/ b) Dans le cas de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004588_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

classées ; - la demande aurait dû être soumise au régime de l'enregistrement compte tenu des modifications substantielles de l'installation existante qu'elle comporte.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039112

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

lieu de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

Source officielle
TA

JU1

DTA_2100957_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette activité est notamment constituée d'installations de postes de tir en fosses avec des merlons, et d'installations de tirs en " parcours de chasse ". M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02705_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C ne l'a pas avertie au préalable des modifications apportées à l'installation de production d'énergie ; - ces modifications ont conduit à une augmentation de puissance de l'installation ; - les arrêtés

Source officielle
CA

4e Chambre A

603223a4538ff15ad899a418

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Suivant protocole d'accord conclu le 16 décembre 1995 entre les époux [O] et Madame [W], les premiers ont accepté les modifications et installations effectuées par Madame [W] aux 2è et 4è étages, dans

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ebf1d01e3c86f45d25

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il fait valoir qu’il a confié à la SA LEROY MERLIN, l’installation d’une cuisine dans son appartement destiné à la location mais qu’une fuite en provenance des raccords réalisés suite aux modifications

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304502_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Sérignan s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la modification

Source officielle