L'utilisation de la locution « lors de » implique nécessairement que le caractère immobilier du bien se vérifie au moment de la revente.

M. l'avocat général LEMOINE, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que "c'est vainement aussi que Charles X... soutient, qu'au moment

individuellement la bonne ou la mauvaise foi de chacun, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que la bonne foi se présume et s'apprécie au moment de l'ouverture de la procédure

tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

applicables en la matière, dont les suivantes sont pertinentes en l'espèce   : Article 20 § 1 «   N'est pas pénalement responsable celui qui, en raison de troubles psychiques, est incapable au moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, le délai pour en solliciter un nouveau étant fixé à 3 ans, et a prononcé sur les réparations d civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

Par ailleurs, compte tenu de l'inflation, la somme de 9.590 ' H22T devisée en septembre 2022 ne saurait valoir la même somme au moment de l'appréciation des remises en état en septembre 2020 ; Sur le

[P] [B] [W] . a interjeté appel de cette décision et reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge ci après : - l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation

X... de sa demande, que la banque était en droit, pour apprécier sa solvabilité au moment de la souscription du cautionnement, de prendre en considération les revenus qu'il aurait pu tirer de l'activité

calomnieuse, a condamné chacun d'eux à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen

la SARL La Providence au titre des loyers de retard, relever et décrire le mobilier installé par elle pour pallier les carences de la société Odelia Résidences, société en liquidation judiciaire au moment