Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour

Cette clause permettant d'opter pour l'une de ces devises justifie que le choix de la monnaie de compte ne figure ni dans l'offre de prêt ni dans l'acte authentique.

La clause de 'monnaie de compte' est assimilable à une clause d'indexation puisque le franc suisse est choisi en tant que monnaie de compte.

' en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"  : - le solde débiteur du compte

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que la clause de monnaie de compte ne présentait pas le caractère d'une clause abusive et de rejeter leur demande d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'il résulte

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que la clause de monnaie de compte ne présentait pas le caractère d'une clause abusive et de rejeter leur demande d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'il résulte

la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie

clause litigieuse et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie

clause litigieuse et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie

clause litigieuse et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie

la clause litigieuse et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie

la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie

la clause litigieuse et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie

clause litigieuse et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le caractère abusif de la clause d'indexation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause "monnaie de compte" stipulée aux termes du contrat de prêt

de compte et que l'euro est la monnaie de paiement, les échéances versées étant converties en francs suisses pour déterminer l'amortissement du capital emprunté ; que la clause de monnaie de compte est

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

[S] expose que les clauses faisant du franc suisse la monnaie de compte étaient abusives.

Cour de justice a dit pour droit que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie

-la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article « options pour un changement de monnaie de compte ».