X... de Dalmassy ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agri Poitou fait grief à l'arrêt d'avoir fixé sa créance au redressement judiciaire de la société Thirouard à la somme de 1 747 553,35

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 octobre 2002), que la société civile immobilière de Magenta (la SCI ) a assigné les époux X..., ses anciens locataires, en paiement de l'indemnité d'occupation fixée

X... en ce qui concerne le montant de son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pendant près de vingt années M.

contractuellement ou par décision judiciaire rend recevable une demande de révision judiciaire du loyer, mais est sans incidence sur le montant des loyers dus antérieurement à une telle demande et calculés

Le 22 octobre 2025, la SA Société Générale a fait assigner la SCI DOMAVVA aux fins de voir fixer le montant du loyer.

de la manière suivante : une rémunération fixe de 6 940,69 francs brut mensuels sur la base de 169 heures par mois incluant le 13e mois. 4.1 commission en sus : pour les ventes : - 10 % brut du montant

à la somme de 16 441,11 francs le montant des dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que l'indemnisation fixée par la cour d'appel à trois mois

d'un montant maximum de 56000 euros dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur et que faute pour ce dernier d'avoir précisé au salarié, en début

[C], ès qualités, contestaient le montant, soit 200 616,75 euros, auquel la banque entendait voir fixer sa créance à titre chirographaire à son passif, en indiquant que cette somme comportait, à hauteur

X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer le montant des commissions que la société Soudure et applications électriques lui doit au titre du marché de la Bibliothèque de France à la somme de 288 843 francs

La société Speed rabbit pizza fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 180 000 euros HT le montant des honoraires dus à M.

2024 ne peut être fixé à un montant supérieur à la somme de 28746,56 euros avant la date du 15 mai 2024, - fixer le montant du loyer annuel révisé applicable à compter du 15 mai 2024 à hauteur de la

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime dite exceptionnelle, de fixer en conséquence à certains montants son salaire de référence, des sommes à caractère

du matériel acheté par la société Grenke location auprès de la société Selectel Networks, pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant de la clause, la cour d'appel qui a refusé de se

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la SCI Le Blason d'or (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1997) d'avoir fixé

Par conclusions visées au greffe le 19 mars 2014 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [J] [B] : - affirme que l'employeur ne lui a jamais versé ses salaires et que le montant du salaire contractuellement

celle-ci ne saurait, sauf stipulation contractuelle contraire, être fixée par référence aux modalités de remise en état du bien choisies par l'assuré ; que le tribunal qui a fixé l'indemnité due à M.

au dispositif de la présente décision ; qu'il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions

fixe et à 11 250 euros pour la part variable, les conditions d'attribution de la part variable étant fixées par un avenant annuel séparé ; que le 15 mai 2007, le salarié a signé un avenant n° 2 fixant

Y... alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la clause de dédit-formation est conclue dans un cadre purement contractuel, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle incombant à l'employeur