IndexR : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral ou indice TP01 mai 2009 (616, 5) pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire calculé

Article R471-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au montant annuel

Article R318-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de l'avance est égal au montant de base de l'avance éventuellement majoré. 1° Le montant de base de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants : a) 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un

Article R236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue

Article 4

—

le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe I diffère notablement du montant de la remise en état prévue.

Article R5213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 46

Code de l'énergie

Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.

Article 1

—

En application de l'article 4 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit : FONCTIONS CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT 4+ 4 3 2 Montants

Article D321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En application de l'article L. 832-2, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire.

Article R250-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Code des assurances

maximum est fixé à 10 000 euros par sinistre dans la limite de 200 000 euros par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 euros

Article R2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Code des transports

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.

Article L842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

Code de la sécurité sociale

Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret.

Article R512-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44

Code monétaire et financier

Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application du plafond fixé à l'article L. 512-93, elles disposent

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

Le président de la chambre disciplinaire nationale peut également, selon les mêmes modalités : 1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation aux frais et dépens, la fixation des dates d'exécution des

Article 7

—

Le montant des avances à consentir aux régisseurs limité au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, ainsi que le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement sont fixés, dans chaque cas, par

Article D5131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 57

Code du travail

Le montant de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 ne peut excéder le montant fixé au a du 1° du I de l'article D. 5131-19. L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.

Article Annexe 22

—

Article 1 Calcul du montant de la participation sur les revenus conventionnés Un taux d’honoraires sans dépassements est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée déduction faite

Article Annexe XXVI

—

Calcul du montant de la participation sur les revenus conventionnés Un taux d'honoraires sans dépassements est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée déduction faite des dépassements

Article 2

—

-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de blé dur est fixé à 65 euros. II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pommes de terre féculières est fixé à 92,16 euros.

Article 223 VT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

concerné, de minorer ce montant corrigé d'impôts couverts du montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa.

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