immobilière de Magenta (la SCI ) a assigné les époux X..., ses anciens locataires, en paiement de l'indemnité d'occupation fixée par le contrat de bail ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'occupation au montant

, la cour d'appel a fixé le prix du bail renouvelé au montant du loyer réglé pour la dernière période triennale; que les consorts X... ont assigné M.

, puis la société Parelys, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société UGC, aux droits de laquelle est venue la société UGC Ciné cité ; que les parties ne s'étant pas entendues sur le montant

propriété de la société Alta Orgeval, a sollicité le renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2013 ; que, le principe du renouvellement acquis, les parties se sont opposées sur le montant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4

municipal a prononcé, le 1er juin 1996, la fermeture de la discothèque ; que le liquidateur de la société, Mme X..., reprochant à la bailleresse, Mme Y..., de n'avoir pas eu d'attitude conciliante sur le montant

1989 et assigné leurs locataires le 22 décembre suivant afin de faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande

(la SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait notifier à celle-ci, le 9 janvier 1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n°s T 94-16.952 et P 94-16.971 ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date

de rejeter sa demande d'annulation de la décision du bâtonnier et de fixer le montant du loyer dû par elle et celui des honoraires dont M.

de juin et juillet 2015, outre une provision sur le montant de dommages-intérêts justifiés par la résiliation ; que la société débitrice a demandé la compensation entre le montant des loyers et celui

; que, par acte du 15 mars 1995, les bailleurs ont délivré congé à la locataire pour le 30 novembre 1995, moyennant un loyer majoré ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du loyer du

Y... au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de deux pour cent du montant du loyer trimestriel TTC, l'arrêt retient qu'il y a lieu de fixer cette indemnité conformément au contrat de bail

d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux ; « juge et ordonner » que l’indemnité d’occupation fixée sera

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que M.

réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que la locataire a quitté les lieux le 1er septembre 2003 et que seul se pose désormais le problème du montant

, ce qui établissait que ces derniers ne pouvaient se prétendre créanciers d'aucune indemnité dès lors que leur préjudice de jouissance avait été pris en compte pour fixer le montant du loyer, et cela

pouvait pas être exécuté selon les modalités définies le 27 août 1999, que la levée d'option d'achat intervenait presqu'un an avant le 1er août 2003, sans permettre la compensation de prix prévue avec le montant