Y... à son employée", la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, violant, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SUR CE Sur le licenciement C'est par des motifs suffisants que le jugement, au vu des pièces qui lui étaient produites et qu'il a analysées, a condidéré que les faits reprochés dans la lettre de

Mme [D] fait valoir que la décision de l'assemblée générale n'est pas motivée ou ne l'est pas suffisamment, qu'elle remplit toutes les conditions pour être inscrite et que d'autres candidatures ont été

X... de la direction puisqu'il refusait de démissionner ; que la brutalité de la révocation est un motif suffisant, constitutif d'abus de droit de révocation ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des

SOULIGNAIENT NOTAMMENT LES RAISONS PARTICULIERES QU'AVAIT EN L'ESPECE GUISNEL DE S'EN REMETTRE AUX INDICATIONS DE SA CLIENTE QUANT AU POIDS DU CHARGEMENT, MAIS QUI SE TROUVENT ECARTEES PAR L'ARRET SANS MOTIFS

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PU INFERER DE LA SEULE ABSENCE DU DEFENDEUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET AURAIT DU PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE QU'IL RETENAIT ET DONNER DES MOTIFS

Il existe des motifs suffisants de renvoi pour cause de sûreté publique. 2. La requête est donc fondée et il y a lieu d'y faire droit.

TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE DAME X...

compte, sans qu'il y ait d'influence par les conditions de travail habituelles, mais que cet avis n'était pas de nature à détruire la présomption d'imputabilité dès lors qu'il n'était pas étayé de motifs

En particulier, la cour d’appel de Bucarest a-t ‑ elle dûment motivé sa décision quant au montant alloué à la requérante à titre de dommage moral   ?   2.

X... ; que cependant, une insulte n'est pas un motif suffisant pour engendrer une réaction sans proportion telle qu'une agression ; que M.

DETERMINANTE LA REMUNERATION DES RELATIONS ADULTERES EN VUE DE LEUR MAINTIEN, L'EXISTENCE D'UNE LIAISON CONCURRENTE ET LE VISA DES DOCUMENTS ET FAITS DE LA CAUSE NON PRECISES NE CONSTITUANT PAS DES MOTIFS

PRIS DE LA PRETENDUE REGULARITE DESDITS CONTRATS SONT ERRONES, MAIS DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; QUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE, EN CONSTATANT PAR DES MOTIFS

créancier ; qu'en n'instaurant pas un débat contradictoire sur le fond du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que enfin l'arrêt est dépourvu de tous motifs

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

illégalité ; qu'il n'est pas satisfait à la condition d'urgence ; qu'en effet, la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité, prévue librement par les intéressés le 28 mars 2008, ne constitue pas un motif

En deuxième lieu, c'est sans erreur de droit, par des motifs suffisants et sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis ni méconnaître la portée des écritures du requérant, lequel s'est borné