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3 784 résultats pour « motivation »
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EXTRAIT
Article R621-96-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
Article L741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.
LEGIARTI000031965813
TABLEAU DE SYNTHÈSE POUR LA PRÉSENTATION DES OBJECTIFS PAR MASSE D'EAU Modèle pour les eaux de surface NOM CODE TYPE OBJECTIFS D'ÉTAT RETENUS ÉCHÉANCE DÉFINIE PARAMÈTRE(S) MOTIVATIONS Global Ecologique Chimique
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
La décision comportant attribution de pension est motivée.
Article L1233-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.
Article L5721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
Article 1014
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71
Toute dérogation aux mesures susdites fera l'objet d'une demande motivée adressée à la Caisse régionale de Sécurité Sociale.
Article R131-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
Article D32-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23
L'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique est motivée conformément aux dispositions de l'article 142-6.
Article 7
Le concours comprend des tests des épreuves écrites et pratiques ainsi que des entretiens de motivation et de connaissances, ils peuvent être différents selon les sections.
Article 59
Le maître doit prévenir sans retard les parents de l'apprenti ou leurs représentants en cas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
Article 9
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
Article 12
Article 5-4
A l'issue de la procédure de dépôt des vœux, le jury examine le vœu émis par chaque étudiant en s'appuyant sur ses motivations et son portfolio.
Article 13
Le secrétaire de la commission adresse aux parties intéressées, dans les dix jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la décision motivée.
Article R6156-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.
Article R811-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La sanction prend effet à compter du jour de sa notification.
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Article R1435-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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