avoir évoqué l'intérêt de cette acquisition, la chambre d'accusation dans le dispositif de cet arrêt indiquait que X... serait renvoyé du chef d'ingérence ; qu'au vu des précisions ainsi apportées dans

des articles 205, 207, 208, 209, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi

Selon ces textes, la décision du juge de la mise en état, qui estime nécessaire de renvoyer devant le tribunal une question de fond devant être tranchée préalablement à une fin de non-recevoir, constitue

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 juin 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SARTHE, le premier sous l'accusation de tentative

N° Z 16-85.968 F-D N° 2729 FAR 21 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOGEA SUD, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyée

A l’audience du 14 janvier 2026, le juge des référés a mis dans les débats que l’affaire n’avait pas fait l’objet d’un renvoi au fond en l’état et a renvoyé l’affaire pour que les parties prennent des

N° V 25-83.079 F-B N° 01074 SL2 25 JUIN 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

N° N 18-80.123 F-P+B N° 902 ND 27 MARS 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

d'assises de la MARTINIQUE, en date du 19 juin 2017, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de porter ou détenir une arme ; La COUR, statuant après

N° X 16-82.700 F-P+B N° 4017 VD1 12 JUILLET 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de M.

le mis en examen que du seul chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, le dispositif de l'arrêt rectificatif ne peut le renvoyer pour avoir sciemment publié ou présenté aux actionnaires,

La fin de non-recevoir a donc été soumise à ce magistrat après révocation de l'ordonnance de clôture.

lors de la réponse de l'administration aux observations des contribuables, puis une seconde, pour être fixés à la valeur retenue, le 20 juin 1995, par la commission départementale de conciliation ; qu'après

l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour, le 5 janvier 2004, les prévenus comparaissaient assistés de leurs conseils ; celui de Bernard X... sollicitait le renvoi

R..., qu'au demeurant le mémoire déposé sollicite le renvoi de M.

leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur le contenu des faits induisant la nouvelle qualification ; qu'en l'espèce, Guy X... a été renvoyé

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures publiques ;

de dessaisissement de la cour d'appel au profit de la formation de renvoi après cassation et d'avoir donc statué en lieu et place de la cour d'appel de renvoi alors, selon le moyen, que sur les points